Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

FBVL - BVVF (Fédération Belge de Vol Libre)

Version: 1.0 Dernière mise à jour: 7 novembre 2025 Date d'entrée en vigueur: 7 novembre 2025

1. Introduction

Bienvenue sur le site web de la FBVL - BVVF (Fédération Belge de Vol Libre).

Ces Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site web accessible à l'adresse https://www.fbvl.be et https://www.bvvf.be (ci-après « le Site »), ainsi que tous les services, contenus, fonctionnalités et produits associés fournis par la FBVL - BVVF (ci-après « nous », « notre », « la Fédération »).

En accédant au Site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions dans leur intégralité, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Site.

1.1 Objet du Site

Le Site a pour objectif de :

• Promouvoir le vol libre en Belgique
• Fournir des informations aux membres et au public
• Faciliter la communication au sein de la communauté du vol libre
• Offrir des services aux membres de la Fédération
• Publier des actualités, événements et ressources liées au vol libre

1.2 Qui exploite le Site

Le Site est exploité par la FBVL - BVVF (Fédération Belge de Vol Libre), organisation représentant les pratiquants de vol libre (parapente, deltaplane, cerf-volant) en Belgique.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

• « Site » ou « Site web » : désigne le site web accessible aux adresses https://www.fbvl.be et https://www.bvvf.be, ainsi que tous ses sous-domaines et pages associés.
• « Utilisateur », « Vous » ou « Votre » : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site ou l'utilise.
• « Visiteur » : désigne un Utilisateur qui consulte le Site sans être connecté à un compte.
• « Membre » : désigne un Utilisateur inscrit qui possède un compte actif sur le Site et qui peut être membre de la Fédération.
• « Contenu » : désigne tout texte, image, vidéo, audio, donnée, information, logiciel ou autre élément disponible sur le Site.
• « Contenu Utilisateur » : désigne tout Contenu soumis, publié, téléchargé ou partagé par un Utilisateur sur le Site.
• « Services » : désigne toutes les fonctionnalités, outils et services proposés par le Site.
• « Nous », « Notre », « Nos » ou « Fédération » : désigne la FBVL - BVVF.
• « Vol libre » : désigne les disciplines sportives incluant le parapente, le deltaplane et le cerf-volant.

3. Acceptation des conditions

3.1 Consentement obligatoire

En accédant au Site, en le parcourant ou en utilisant ses Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions, ainsi que par notre Politique de confidentialité.

3.2 Accord contraignant

Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et la FBVL - BVVF. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.

3.3 Capacité juridique

En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que :

• Vous avez au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre juridiction
• Si vous avez moins de 18 ans, vous avez obtenu le consentement parental ou de votre tuteur légal pour utiliser le Site
• Vous avez la capacité juridique de conclure un contrat contraignant

3.4 Mineurs

Les mineurs (personnes de moins de 18 ans) ne peuvent utiliser le Site qu'avec la supervision et le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal. Le parent ou tuteur accepte d'être lié par ces Conditions et assume la responsabilité de l'utilisation du Site par le mineur.

3.5 Utilisation professionnelle

Si vous utilisez le Site au nom d'une organisation, d'un club ou d'une école, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entité et accepter ces Conditions en son nom.

4. Modifications des conditions

4.1 Droit de modification

Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou remplacer ces Conditions à tout moment, à notre seule discrétion, sans préavis. Les modifications peuvent être nécessaires pour :

• Refléter les changements dans nos pratiques
• Respecter les évolutions légales ou réglementaires
• Améliorer la clarté et la transparence
• Adapter les Services offerts

4.2 Notification des modifications

Lorsque nous apportons des modifications importantes aux Conditions, nous vous en informerons par :

• Une notification sur le Site (bannière, pop-up)
• Un e-mail à votre adresse enregistrée (pour les Membres)
• Une mise à jour de la date « Dernière mise à jour » en haut de ce document

4.3 Acceptation des modifications

Votre utilisation continue du Site après la publication des Conditions modifiées constitue votre acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, vous devez cesser d'utiliser le Site.

4.4 Consultation régulière

Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces Conditions pour rester informé de toute modification. Nous vous recommandons de vérifier la date de « Dernière mise à jour » lors de chaque visite.

4.5 Conditions antérieures

Les Conditions en vigueur au moment de votre utilisation du Site sont celles qui s'appliquent. Les versions archivées des Conditions peuvent être disponibles sur demande.

5. Comptes utilisateurs et inscription

5.1 Création de compte

Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d'un compte Membre. Pour créer un compte, vous devez :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe
• Accepter ces Conditions et notre Politique de confidentialité
• Vérifier votre adresse e-mail (si requis)

5.2 Conditions d'admissibilité

Pour créer un compte, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre juridiction
• Ne pas avoir été précédemment exclu ou banni du Site
• Ne pas être interdit d'utiliser le Site par une décision de justice
• Résider dans une juridiction où l'utilisation du Site est légale

5.3 Exactitude des informations

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations véridiques et exactes lors de l'inscription
• Maintenir vos informations à jour en cas de changement
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou organisation
• Ne pas utiliser de fausses informations

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout compte pour lequel nous avons des raisons de croire que les informations fournies sont fausses, inexactes ou trompeuses.

5.4 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe
• Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
• Notifier immédiatement la Fédération en cas d'utilisation non autorisée de votre compte
• Vous déconnecter à la fin de chaque session, particulièrement sur des ordinateurs partagés

Vous reconnaissez que la Fédération ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à protéger votre compte.

5.5 Caractère personnel du compte

Votre compte est personnel et non transférable. Vous ne pouvez pas :

• Partager votre compte avec d'autres personnes
• Vendre, louer ou céder votre compte
• Permettre à d'autres d'utiliser votre compte
• Créer un compte pour quelqu'un d'autre sans autorisation

5.6 Interdiction de comptes multiples

Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez créer qu'un seul compte par personne. La création de comptes multiples peut entraîner la suspension ou la suppression de tous vos comptes.

5.7 Résiliation du compte

Par l'Utilisateur :

• Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant à info@fbvl.be
• La fermeture de votre compte n'affecte pas vos obligations antérieures

Par la Fédération :

• Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte à tout moment, avec ou sans préavis, si :
  • Vous violez ces Conditions
  • Votre compte est inactif pendant une période prolongée
  • Nous cessons d'offrir le Service
  • La continuation de votre compte pose des risques juridiques ou de sécurité

5.8 Conséquences de la fermeture du compte

En cas de fermeture de votre compte :

• Vous perdrez l'accès à votre compte et aux Services réservés aux Membres
• Votre Contenu Utilisateur peut être supprimé ou anonymisé
• Nous conserverons certaines informations conformément à notre Politique de confidentialité et aux obligations légales
• Certaines dispositions de ces Conditions continueront de s'appliquer (voir Section 17)

6. Adhésion et accès

6.1 Niveaux d'accès

Le Site offre différents niveaux d'accès :

Visiteurs (accès public) :

• Consultation des actualités et informations générales
• Accès aux pages publiques (événements, sites de vol, clubs)
• Téléchargement de certaines publications publiques

Membres inscrits :

• Tous les privilèges des Visiteurs
• Accès à des contenus réservés aux membres
• Possibilité de commenter et d'interagir
• Accès aux formulaires de contact et aux services membres
• Inscription aux événements et activités

Membres de la Fédération :

• Tous les privilèges des Membres inscrits
• Accès aux ressources et publications exclusives
• Avantages liés à l'adhésion à la Fédération
• Participation aux assemblées et décisions fédérales
• Couverture d'assurance (selon le type d'adhésion)

6.2 Adhésion à la Fédération

L'adhésion à la FBVL - BVVF est distincte de la création d'un compte sur le Site. Pour devenir Membre de la Fédération :

• Vous devez remplir les conditions d'adhésion définies dans les statuts de la Fédération
• Payer la cotisation annuelle applicable
• Souscrire à l'assurance obligatoire si nécessaire
• Accepter les règlements intérieurs de la Fédération

Les détails sur l'adhésion sont disponibles sur le Site ou sur demande.

6.3 Cotisations et frais

Les cotisations et frais applicables sont communiqués sur le Site et peuvent inclure :

• Cotisation annuelle de membre
• Frais d'assurance
• Frais d'inscription aux événements ou formations
• Frais de services spécifiques

Les cotisations sont généralement non remboursables, sauf disposition contraire ou obligation légale.

6.4 Licence et autorisations

Certaines activités de vol libre nécessitent :

• Une licence fédérale en cours de validité
• Des qualifications ou brevets appropriés
• Une assurance responsabilité civile valide
• Le respect des règlements de l'aviation civile belge

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous possédez toutes les autorisations et qualifications nécessaires avant de participer à des activités de vol libre.

6.5 Renouvellement et expiration

Les adhésions à la Fédération sont généralement annuelles et doivent être renouvelées. En cas de non-renouvellement :

• Votre accès aux contenus et services réservés aux Membres de la Fédération peut être restreint
• Votre couverture d'assurance peut expirer
• Vous conservez votre compte sur le Site (sauf fermeture de compte)

6.6 Suspension de l'adhésion

La Fédération se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l'adhésion d'un Membre en cas de :

• Non-paiement des cotisations
• Violation des règlements de la Fédération
• Comportement contraire à l'éthique sportive
• Décision disciplinaire

7. Politique d'utilisation acceptable

7.1 Engagement de l'Utilisateur

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

• Respecter toutes les lois et réglementations applicables
• Agir de manière éthique et responsable
• Respecter les droits des autres Utilisateurs et de tiers
• Ne pas perturber le fonctionnement du Site
• Utiliser le Site uniquement à des fins légitimes

7.2 Activités interdites

Il est strictement interdit d'utiliser le Site pour :

7.2.1 Activités illégales

• Enfreindre des lois locales, nationales ou internationales
• Promouvoir ou faciliter des activités illégales
• Utiliser le Site à des fins frauduleuses
• Violer les droits de propriété intellectuelle
• Commettre des infractions pénales

7.2.2 Harcèlement et abus

• Harceler, intimider, menacer ou discriminer d'autres Utilisateurs
• Publier du contenu diffamatoire, calomnieux ou injurieux
• Encourager la violence, la haine ou l'intolérance
• Harceler ou harceler de manière répétée d'autres Utilisateurs
• Divulguer des informations personnelles d'autrui sans consentement (« doxxing »)

7.2.3 Spam et communications non sollicitées

• Envoyer du spam, des chaînes de lettres ou des communications non sollicitées
• Utiliser le Site pour des sollicitations commerciales non autorisées
• Publier du contenu publicitaire sans autorisation
• Utiliser les informations de contact des Membres à des fins commerciales

7.2.4 Usurpation d'identité

• Se faire passer pour une autre personne, organisation ou entité
• Faussement déclarer une affiliation avec une personne ou une organisation
• Usurper l'identité de membres de la Fédération ou de son personnel

7.2.5 Contenus malveillants

• Télécharger, publier ou transmettre des virus, logiciels malveillants ou codes nuisibles
• Introduire des chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autres matériels malveillants
• Tenter de corrompre ou d'endommager le Site ou ses systèmes

7.2.6 Accès non autorisé

• Tenter d'accéder à des zones restreintes du Site sans autorisation
• Contourner les mesures de sécurité ou d'authentification
• Pirater, cracker ou exploiter des vulnérabilités du Site
• Accéder aux comptes d'autres Utilisateurs sans permission
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés sans autorisation

7.2.7 Extraction de données (scraping)

• Extraire, copier ou récupérer automatiquement des données du Site
• Utiliser des robots d'indexation, des scrapers ou des outils d'extraction
• Collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins commerciales
• Créer des bases de données à partir du contenu du Site

7.2.8 Violation de droits d'auteur

• Publier du contenu protégé par le droit d'auteur sans autorisation
• Contrefaire ou distribuer du contenu piraté
• Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Utiliser des marques commerciales sans licence

7.2.9 Fausses informations

• Publier intentionnellement de fausses informations ou de la désinformation
• Créer de faux comptes ou profils
• Manipuler ou altérer du contenu de manière trompeuse
• Publier de fausses critiques ou commentaires

7.2.10 Utilisation commerciale non autorisée

• Utiliser le Site à des fins commerciales sans notre autorisation préalable écrite
• Revendre ou redistribuer des Services ou du Contenu du Site
• Utiliser le Site pour promouvoir des produits ou services concurrents

7.3 Responsabilité de l'Utilisateur

Vous êtes seul responsable de :

• Votre utilisation du Site et de ses Services
• Le Contenu que vous publiez ou partagez
• Les conséquences de vos actions sur le Site
• Le respect de ces Conditions et de toutes les lois applicables

7.4 Signalement de violations

Si vous constatez une violation de ces Conditions ou un contenu inapproprié, veuillez nous le signaler immédiatement à info@fbvl.be en fournissant :

• Une description détaillée de la violation
• L'emplacement du contenu concerné (URL si possible)
• Votre nom et vos coordonnées (pour le suivi)

7.5 Conséquences des violations

En cas de violation de cette Politique d'utilisation acceptable, nous pouvons, à notre seule discrétion :

• Avertir l'Utilisateur et demander la cessation du comportement
• Supprimer ou modifier le Contenu Utilisateur en infraction
• Suspendre temporairement l'accès au compte ou au Site
• Résilier définitivement le compte de l'Utilisateur
• Interdire l'accès futur au Site
• Signaler aux autorités compétentes en cas d'activité illégale
• Engager des poursuites judiciaires pour récupérer les dommages subis

La gravité de la sanction dépendra de la nature et de la gravité de la violation.

8. Contenu généré par les utilisateurs

8.1 Types de Contenu Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent publier, soumettre ou partager différents types de Contenu sur le Site, incluant :

• Commentaires et avis
• Photos et vidéos
• Rapports de vol et récits
• Informations sur les sites de vol
• Messages sur les forums (si applicable)
• Profils et biographies

8.2 Propriété du Contenu Utilisateur

Vous conservez la propriété de tout Contenu Utilisateur que vous publiez sur le Site. Vous déclarez et garantissez que :

• Vous êtes le propriétaire ou avez les droits nécessaires pour publier votre Contenu Utilisateur
• Votre Contenu Utilisateur ne viole pas les droits de tiers
• Vous avez obtenu tous les consentements nécessaires (par exemple, des personnes apparaissant dans vos photos)

8.3 Licence accordée à la Fédération

En publiant du Contenu Utilisateur sur le Site, vous accordez à la FBVL - BVVF une licence mondiale, non exclusive, libre de droits, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour :

• Utiliser, reproduire, modifier, adapter et publier votre Contenu Utilisateur
• Afficher, distribuer et communiquer votre Contenu Utilisateur sur le Site et sur d'autres plateformes
• Créer des œuvres dérivées à partir de votre Contenu Utilisateur
• Utiliser votre Contenu Utilisateur à des fins promotionnelles, marketing ou publicitaires

Cette licence perdure tant que votre Contenu Utilisateur est disponible sur le Site et pour une durée raisonnable après sa suppression (pour les sauvegardes et archives).

8.4 Utilisation promotionnelle

Vous acceptez que nous puissions utiliser votre Contenu Utilisateur pour :

• Promouvoir le Site et la Fédération
• Illustrer les activités de vol libre
• Figurer dans des publications, newsletters et réseaux sociaux
• Présenter la communauté du vol libre

Si vous ne souhaitez pas que votre Contenu soit utilisé à des fins promotionnelles, veuillez ne pas le publier sur le Site ou nous contacter pour le retirer.

8.5 Responsabilité pour votre Contenu

Vous êtes seul responsable de votre Contenu Utilisateur et de ses conséquences. Vous garantissez que votre Contenu Utilisateur :

• Ne viole aucune loi ou réglementation
• Ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de vie privée ou autres droits de tiers
• Ne contient pas de matériel diffamatoire, obscène, offensant ou inapproprié
• Est conforme à la Politique d'utilisation acceptable
• Ne contient pas de virus ou de code malveillant

8.6 Modération du Contenu

Nous nous réservons le droit, mais n'avons aucune obligation, de :

• Examiner, surveiller ou modérer le Contenu Utilisateur avant ou après sa publication
• Modifier, éditer ou corriger votre Contenu Utilisateur (par exemple, pour corriger des erreurs factuelles)
• Supprimer ou refuser de publier tout Contenu Utilisateur qui viole ces Conditions ou qui est autrement inapproprié
• Restreindre l'accès à certaines fonctionnalités pour les Utilisateurs qui publient du contenu inapproprié

Nous ne sommes pas responsables du Contenu Utilisateur et n'endossons ni ne garantissons l'exactitude, la qualité ou la légalité de tout Contenu Utilisateur.

8.7 Pas d'obligation de surveillance

Bien que nous nous réservions le droit de modérer le Contenu Utilisateur, nous n'avons aucune obligation de :

• Surveiller systématiquement le Contenu Utilisateur
• Rechercher activement les contenus inappropriés
• Vérifier l'exactitude ou la légalité du Contenu Utilisateur
• Arbitrer les différends entre Utilisateurs

8.8 Suppression de Contenu

Vous pouvez demander la suppression de votre Contenu Utilisateur en nous contactant. Nous nous efforcerons de supprimer le contenu dans un délai raisonnable, sous réserve de :

• Nos obligations légales de conservation de données
• Nos besoins de sauvegarde et d'archivage
• Les droits de tiers (par exemple, si votre contenu fait partie d'une discussion)

Notez que la suppression de votre Contenu Utilisateur du Site ne supprime pas les copies que d'autres Utilisateurs ont pu faire ou télécharger.

8.9 Contenu offensant

Si vous considérez qu'un Contenu Utilisateur est inapproprié, offensant ou viole ces Conditions, veuillez nous le signaler immédiatement à info@fbvl.be. Nous examinerons le signalement et prendrons les mesures appropriées.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1 Propriété du Site et du Contenu

Sauf indication contraire, le Site et tout le Contenu qu'il contient, incluant mais sans s'y limiter :

• Textes, articles et publications
• Images, photographies et graphiques
• Vidéos et contenus multimédias
• Logos, marques commerciales et emblèmes
• Design, mise en page et interface utilisateur
• Code source, logiciels et bases de données
• Illustrations, icônes et éléments visuels

sont la propriété exclusive de la FBVL - BVVF ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois belges et internationales sur le droit d'auteur, les marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle.

© FBVL - BVVF. Tous droits réservés.

9.2 Marques commerciales

Les noms, logos et marques suivants sont des marques commerciales ou marques déposées de la FBVL - BVVF :

• FBVL
• BVVF
• Fédération Belge de Vol Libre
• Tous les logos associés

L'utilisation de ces marques sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

9.3 Licence d'utilisation limitée

Sous réserve du respect de ces Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour :

• Accéder au Site et le consulter
• Afficher et utiliser le Contenu à des fins personnelles et non commerciales
• Télécharger et imprimer des documents pour votre usage personnel uniquement

Cette licence ne vous permet pas de :

• Reproduire, copier, dupliquer ou distribuer le Contenu du Site
• Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées
• Vendre, louer, sous-licencier ou transférer le Contenu
• Utiliser le Contenu à des fins commerciales ou publicitaires
• Supprimer ou modifier les mentions de droit d'auteur ou autres notices de propriété
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés pour extraire le Contenu
• Encadrer, intégrer ou créer des liens profonds vers le Contenu sans autorisation

9.4 Utilisation commerciale

Toute utilisation commerciale du Contenu du Site nécessite notre autorisation écrite préalable. Pour demander une autorisation, veuillez nous contacter à info@fbvl.be en précisant :

• L'utilisation prévue
• Le contenu spécifique concerné
• La durée et l'étendue de l'utilisation
• Votre organisation ou entreprise

9.5 Contenu de tiers

Le Site peut contenir du contenu fourni par des tiers, incluant :

• Vidéos intégrées de YouTube et Vimeo
• Liens vers des sites web externes
• Publications et articles de contributeurs invités
• Images et médias sous licence

Ce contenu de tiers est soumis aux conditions d'utilisation et aux droits de propriété intellectuelle de leurs propriétaires respectifs. Nous ne détenons aucun droit sur ce contenu de tiers et ne sommes pas responsables de son exactitude, de sa légalité ou de son adéquation.

9.6 YouTube et Vimeo

Les vidéos intégrées depuis YouTube et Vimeo sont soumises aux conditions d'utilisation respectives de ces plateformes :

• Conditions d'utilisation de YouTube
• Conditions d'utilisation de Vimeo

En visionnant ces vidéos sur notre Site, vous acceptez également les conditions de ces services tiers.

9.7 Liens vers le Site

Vous êtes autorisé à créer des liens hypertextes vers la page d'accueil du Site (« liens simples ») sans autorisation préalable, à condition que :

• Le lien ne suggère pas faussement une approbation ou une affiliation avec la Fédération
• Le lien n'est pas utilisé de manière trompeuse ou diffamatoire
• Le lien ne nuit pas à la réputation de la Fédération

Les liens profonds (liens directs vers des pages internes), le framing (intégration du Site dans un cadre) et le inline linking (intégration d'éléments individuels) nécessitent notre autorisation écrite préalable.

9.8 Violation des droits d'auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et nous attendons de nos Utilisateurs qu'ils fassent de même. Si vous pensez que votre travail protégé par le droit d'auteur a été copié d'une manière qui constitue une violation de droit d'auteur, veuillez nous contacter à info@fbvl.be avec les informations suivantes :

• Une description du travail protégé par le droit d'auteur que vous prétendez avoir été violé
• L'emplacement du contenu en infraction sur le Site (URL)
• Vos coordonnées (nom, adresse, téléphone, e-mail)
• Une déclaration de bonne foi indiquant que l'utilisation contestée n'est pas autorisée
• Une déclaration sous peine de parjure attestant que les informations fournies sont exactes
• Votre signature physique ou électronique

Nous examinerons les réclamations et prendrons les mesures appropriées, y compris le retrait du contenu en infraction.

9.9 Conséquences de la violation

Toute utilisation non autorisée du Contenu du Site peut constituer une violation des lois sur le droit d'auteur, les marques commerciales et autres lois applicables, et peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

10. Téléchargements et publications

10.1 Disponibilité des téléchargements

Le Site offre divers documents téléchargeables, incluant :

• Magazines et publications de la Fédération (Fly!, bulletins)
• Formulaires (adhésion, inscription, déclarations)
• Documents techniques (règlements, directives de sécurité)
• Cartes et guides de sites de vol
• Supports de formation et ressources pédagogiques
• Rapports annuels et documents officiels

10.2 Conditions d'utilisation des téléchargements

Sauf indication contraire, les documents téléchargeables sont mis à disposition pour :

• Usage personnel et non commercial uniquement
• Consultation, étude et information des membres et du public
• Utilisation dans le cadre des activités de vol libre

Vous ne pouvez pas :

• Redistribuer ou revendre les publications
• Modifier ou altérer les documents sans autorisation
• Supprimer les mentions de droit d'auteur ou de source
• Utiliser les documents à des fins commerciales sans licence
• Prétendre être l'auteur des documents

10.3 Attribution

Si vous utilisez ou citez des documents téléchargés depuis le Site dans vos propres travaux (articles, présentations, études), vous devez attribuer correctement la source en mentionnant :

• Le nom de la Fédération (FBVL - BVVF)
• Le titre du document
• L'URL du Site ou la référence au document

Exemple : « Source : FBVL - BVVF, Magazine Fly! n°XX, disponible sur https://www.fbvl.be »

10.4 Exactitude et mises à jour

Nous nous efforçons de maintenir les documents téléchargeables à jour et exacts. Cependant :

• Les informations peuvent devenir obsolètes avec le temps
• Des erreurs ou omissions peuvent survenir
• Les documents peuvent être révisés ou mis à jour sans préavis

Il est de votre responsabilité de vérifier que vous utilisez la version la plus récente d'un document, en particulier pour les informations critiques comme les règlements, les sites de vol ou les procédures de sécurité.

10.5 Exclusion de garantie pour les téléchargements

Les documents téléchargeables sont fournis « tels quels » sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas :

• L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations
• L'adéquation à un usage particulier
• L'absence d'erreurs, de virus ou de composants nuisibles

Utilisez les documents téléchargés à vos propres risques.

10.6 Restrictions techniques

Certains documents peuvent être protégés par des mesures techniques (par exemple, mot de passe, DRM) pour limiter l'accès aux Membres ou à des groupes spécifiques. Vous vous engagez à ne pas contourner, désactiver ou altérer ces mesures de protection.

10.7 Documents de tiers

Certaines publications peuvent inclure du contenu fourni par des tiers (articles invités, publicités, partenaires). Ce contenu de tiers reste la propriété de ses auteurs et peut être soumis à des conditions d'utilisation distinctes.

11. Événements et activités

11.1 Annonces d'événements

Le Site publie des informations sur divers événements liés au vol libre, incluant :

• Compétitions et concours
• Stages et formations
• Assemblées générales et réunions
• Sorties et rassemblements
• Événements sociaux et festifs

Les informations sur les événements sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées ou annulées sans préavis.

11.2 Inscription aux événements

L'inscription à certains événements peut être effectuée via le Site. En vous inscrivant :

• Vous confirmez votre intention de participer
• Vous acceptez les conditions spécifiques de l'événement
• Vous fournissez les informations requises (nom, coordonnées, niveau de compétence)
• Vous acceptez de payer les frais d'inscription le cas échéant

11.3 Conditions de participation

La participation aux événements organisés ou annoncés par la Fédération est soumise aux conditions suivantes :

Licence et assurance :

• Vous devez posséder une licence fédérale en cours de validité pour participer à la plupart des événements
• Vous devez disposer d'une assurance responsabilité civile valide
• Vous devez respecter les règlements de l'aviation civile belge

Qualifications et compétences :

• Vous devez posséder les qualifications ou brevets requis pour l'événement
• Vous devez évaluer honnêtement votre niveau de compétence
• Vous devez suivre les instructions des organisateurs et des responsables de sécurité

Équipement :

• Vous devez utiliser un équipement conforme aux normes de sécurité
• Votre matériel doit être en bon état et régulièrement contrôlé
• Vous êtes responsable de votre propre équipement

11.4 Décharge de responsabilité pour les activités de vol libre

Le vol libre est une activité sportive comportant des risques inhérents, incluant des risques de blessures graves ou de décès.

En participant à des activités de vol libre organisées ou promues par la Fédération, vous reconnaissez et acceptez que :

• Vous participez volontairement et à vos propres risques
• Vous comprenez et acceptez les risques inhérents au vol libre
• Vous êtes seul responsable de votre sécurité et de vos décisions
• La Fédération, ses organisateurs, ses membres et ses partenaires ne sont pas responsables des blessures, dommages ou pertes que vous pourriez subir
• Vous renoncez à toute réclamation contre la Fédération et ses représentants pour tout dommage résultant de votre participation

11.5 Exigences d'assurance

Conformément à la législation belge et aux règlements de la Fédération :

• Les participants doivent disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les activités de vol libre
• Les Membres de la Fédération bénéficient généralement d'une couverture d'assurance collective
• Il est recommandé de souscrire à une assurance accidents personnels
• Vous devez vérifier l'étendue de votre couverture d'assurance avant de participer

11.6 Politique d'annulation

Annulation par les participants :

• Les annulations doivent être communiquées dès que possible
• Les frais d'inscription peuvent être remboursés selon la politique spécifique de l'événement (généralement avant une date limite)
• Les annulations tardives ou les absences sans préavis peuvent ne pas donner droit à un remboursement

Annulation par les organisateurs :

• Les événements peuvent être annulés ou reportés pour des raisons de sécurité (conditions météorologiques, force majeure)
• En cas d'annulation, les frais d'inscription seront remboursés ou crédités pour un événement futur
• La Fédération n'est pas responsable des frais annexes (voyage, hébergement) engagés par les participants

11.7 Règlements de sécurité

Lors de la participation à des événements de vol libre :

• Vous devez respecter toutes les consignes de sécurité données par les organisateurs
• Vous devez suivre les règles aériennes et les procédures locales
• Vous devez évaluer les conditions (météo, site) avant de voler
• Vous devez vous abstenir de voler si vous ne vous sentez pas apte ou si les conditions sont défavorables
• La consommation d'alcool ou de drogues avant ou pendant le vol est strictement interdite

11.8 Comportement lors des événements

Vous vous engagez à :

• Faire preuve de respect et de courtoisie envers les autres participants, les organisateurs et les propriétaires de sites
• Respecter l'environnement et ne pas laisser de déchets
• Respecter les règlements locaux et les droits de propriété
• Ne pas adopter de comportement dangereux, agressif ou antisportif
• Représenter la Fédération de manière positive

11.9 Médias et publicité

En participant à des événements de la Fédération, vous acceptez que :

• Des photos et vidéos peuvent être prises lors de l'événement
• Ces images peuvent être utilisées par la Fédération à des fins promotionnelles, journalistiques ou pédagogiques
• Votre nom et vos résultats peuvent être publiés sur le Site ou dans les publications de la Fédération

Si vous ne souhaitez pas être photographié ou filmé, veuillez en informer les organisateurs.

12. Vie privée et protection des données

12.1 Politique de confidentialité

La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité distincte, disponible sur le Site à l'adresse [lien vers la Politique de confidentialité].

En utilisant le Site, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos informations conformément à notre Politique de confidentialité.

12.2 Conformité au RGPD

La FBVL - BVVF s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne et à la législation belge sur la protection de la vie privée.

Vos droits incluent :

• Droit d'accès : Vous pouvez demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de données inexactes
• Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données (sous réserve de nos obligations légales)
• Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la restriction du traitement de vos données
• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander le transfert de vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à certaines fins

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à info@fbvl.be.

12.3 Données collectées

Nous pouvons collecter les types de données suivants :

• Informations d'identification : nom, prénom, adresse, date de naissance
• Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone
• Informations de compte : nom d'utilisateur, mot de passe (crypté)
• Données d'adhésion : numéro de licence, club d'appartenance, niveau de compétence
• Données de navigation : adresse IP, cookies, données d'utilisation du Site
• Données de paiement : informations de paiement (traitées par des prestataires tiers sécurisés)

12.4 Utilisation des données

Nous utilisons vos données personnelles pour :

• Gérer votre compte et votre adhésion
• Fournir les Services du Site
• Communiquer avec vous (newsletters, notifications d'événements)
• Traiter les inscriptions et les paiements
• Améliorer le Site et les Services
• Respecter nos obligations légales et réglementaires
• Protéger les droits et la sécurité de la Fédération et des Utilisateurs

12.5 Partage des données

Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers. Nous pouvons partager vos données avec :

• Prestataires de services : hébergeurs web, processeurs de paiement, services d'emailing (sous contrat de confidentialité)
• Autorités légales : si requis par la loi ou pour protéger nos droits
• Partenaires de la Fédération : avec votre consentement, pour des services liés au vol libre

12.6 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre :

• L'accès non autorisé
• La divulgation, l'altération ou la destruction
• La perte accidentelle

Cependant, aucune transmission de données sur Internet n'est totalement sécurisée. Vous utilisez le Site à vos propres risques.

12.7 Cookies

Le Site utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience utilisateur. Pour plus d'informations sur notre utilisation des cookies et sur la manière de les gérer, veuillez consulter notre Politique de cookies disponible sur le Site.

12.8 Conservation des données

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, ou conformément aux exigences légales.

Lorsque vos données ne sont plus nécessaires, nous les supprimons ou les anonymisons de manière sécurisée.

12.9 Transferts internationaux

Vos données personnelles peuvent être transférées et traitées en dehors de la Belgique ou de l'Union Européenne. Dans ce cas, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place conformément au RGPD.

12.10 Contact pour la protection des données

Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à :

E-mail : info@fbvl.be

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données belge si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés :

Autorité de Protection des Données Rue de la Presse, 35 1000 Bruxelles Belgique Téléphone : +32 2 274 48 00 Site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be

13. Services et liens tiers

13.1 Liens vers des sites externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers, incluant :

• Sites web de clubs de vol libre et d'écoles
• Sites web de sponsors et de partenaires
• Boutiques en ligne et fournisseurs d'équipement
• Plateformes de réseaux sociaux (Facebook, Instagram, YouTube)
• Sites web gouvernementaux et organisations aériennes
• Bulletins météorologiques et services de prévision

Ces liens sont fournis pour votre commodité et à titre informatif uniquement.

13.2 Pas d'approbation

L'inclusion de liens vers des sites tiers ne constitue pas une approbation de ces sites ou de leur contenu par la FBVL - BVVF. Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites externes et ne sommes pas responsables de :

• Leur contenu, exactitude ou fiabilité
• Leurs pratiques de confidentialité ou de sécurité
• Leurs produits, services ou publicités
• Leurs opinions ou déclarations

13.3 Conditions d'utilisation de tiers

Lorsque vous accédez à des sites web tiers via des liens depuis notre Site, vous êtes soumis aux conditions d'utilisation et aux politiques de confidentialité de ces sites. Nous vous encourageons à lire ces conditions avant d'utiliser ces sites.

13.4 Exclusion de responsabilité

La FBVL - BVVF décline toute responsabilité pour :

• Les dommages ou pertes résultant de votre utilisation de sites tiers
• Les violations de vos droits par des sites tiers
• Les transactions ou interactions avec des sites tiers
• Le contenu offensant, inexact ou illégal sur des sites tiers

Vous accédez aux sites tiers à vos propres risques.

13.5 Contenus intégrés de tiers

Le Site peut intégrer du contenu provenant de services tiers, notamment :

YouTube :

• Vidéos de la Fédération et de la communauté du vol libre
• Soumis aux Conditions d'utilisation de YouTube
• La consultation de vidéos YouTube peut entraîner le dépôt de cookies par Google

Vimeo :

• Vidéos et documentaires sur le vol libre
• Soumis aux Conditions d'utilisation de Vimeo
• La consultation de vidéos Vimeo peut entraîner le dépôt de cookies par Vimeo

Cartes et services de localisation :

• Le Site peut utiliser des services de cartographie (Google Maps, OpenStreetMap) pour afficher les sites de vol
• Soumis aux conditions du fournisseur de cartes

Réseaux sociaux :

• Boutons de partage et widgets de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram)
• Soumis aux conditions d'utilisation des plateformes respectives

13.6 Cookies et tracking tiers

Les services tiers intégrés peuvent déposer des cookies sur votre appareil et collecter des données conformément à leurs propres politiques de confidentialité. Nous n'avons aucun contrôle sur ces cookies tiers.

Pour gérer les cookies, consultez notre Politique de cookies.

13.7 Signalement de liens inappropriés

Si vous constatez qu'un lien sur notre Site pointe vers un contenu inapproprié, offensant ou illégal, veuillez nous le signaler immédiatement à info@fbvl.be. Nous examinerons le lien et prendrons les mesures appropriées.

13.8 Liens vers notre Site

Si vous souhaitez créer un lien vers notre Site depuis votre propre site web, veuillez consulter la Section 9.7 sur les liens hypertextes.

14. Exclusions de garantie

14.1 Fourniture « en l'état »

Le Site, tous les Services et tout le Contenu sont fournis « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Dans toute la mesure permise par la loi belge, la FBVL - BVVF décline toutes les garanties, incluant mais sans s'y limiter :

• Garantie de qualité marchande
• Garantie d'adéquation à un usage particulier
• Garantie de non-contrefaçon
• Garantie d'exactitude, de fiabilité ou de disponibilité
• Garantie d'absence d'erreurs ou de défauts
• Garantie de sécurité ou d'absence de virus

14.2 Exactitude et exhaustivité

Nous nous efforçons de maintenir les informations sur le Site exactes et à jour, mais nous ne garantissons pas :

• L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations
• L'absence d'erreurs, omissions ou inexactitudes
• La fiabilité de tout conseil, opinion, déclaration ou autre information affichée

Les informations sur le Site, y compris mais sans s'y limiter les informations sur les sites de vol, les conditions météorologiques, les événements et les règlements, peuvent être obsolètes ou incorrectes. Vous utilisez ces informations à vos propres risques.

14.3 Disponibilité du Site

Nous ne garantissons pas que :

• Le Site sera disponible de manière ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur
• Les défauts du Site seront corrigés
• Le Site ou les serveurs qui le rendent disponible sont exempts de virus, malwares ou autres composants nuisibles

Le Site peut être temporairement indisponible en raison de :

• Maintenance programmée ou d'urgence
• Pannes techniques ou défaillances de serveurs
• Problèmes de connectivité Internet
• Attaques informatiques ou événements de sécurité
• Circonstances indépendantes de notre volonté

14.4 Informations non professionnelles

Le Contenu du Site, y compris les articles, guides et ressources, est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas :

• Un avis juridique, médical ou professionnel
• Des instructions de vol complètes ou des certifications
• Une garantie de sécurité pour les activités de vol libre
• Un substitut à une formation appropriée ou à des conseils d'experts

Vous ne devez pas vous fier uniquement aux informations du Site pour prendre des décisions importantes liées à votre sécurité ou à votre santé.

14.5 Informations sur les sites de vol

Les informations sur les sites de vol (descriptions, coordonnées, conditions, restrictions) sont fournies à titre indicatif. Il est de votre responsabilité de :

• Vérifier les conditions actuelles du site avant de voler
• Obtenir les autorisations nécessaires auprès des propriétaires ou des autorités locales
• Respecter les règlements aériens et les restrictions locales
• Évaluer votre compétence par rapport aux conditions du site
• Prendre toutes les précautions de sécurité appropriées

Les conditions des sites peuvent changer rapidement en raison de la météo, de travaux, de modifications réglementaires ou d'autres facteurs. La Fédération ne garantit pas l'exactitude ou l'actualité des informations sur les sites de vol.

14.6 Risques liés au vol libre

LE VOL LIBRE EST UNE ACTIVITÉ SPORTIVE COMPORTANT DES RISQUES INHÉRENTS DE BLESSURES GRAVES OU DE DÉCÈS.

En participant à des activités de vol libre, vous reconnaissez et acceptez que :

• Vous assumez tous les risques associés au vol libre
• La Fédération ne garantit pas votre sécurité
• Les informations et conseils fournis sur le Site ne remplacent pas une formation appropriée, un jugement personnel et une évaluation des risques
• Vous devez posséder les compétences, qualifications et équipements nécessaires
• Vous êtes seul responsable de vos décisions et de votre sécurité

14.7 Contenu Utilisateur

Nous ne garantissons ni n'endossons le Contenu Utilisateur publié sur le Site. Le Contenu Utilisateur reflète les opinions et les expériences de leurs auteurs et ne représente pas nécessairement les vues de la Fédération.

Nous ne sommes pas responsables de :

• L'exactitude, la légalité ou la qualité du Contenu Utilisateur
• Les dommages résultant de votre confiance dans le Contenu Utilisateur
• Les interactions ou différends entre Utilisateurs

14.8 Liens tiers

Nous ne garantissons pas et ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude, de la légalité ou de la sécurité des sites web tiers liés depuis notre Site. Voir la Section 13 pour plus de détails.

14.9 Exclusion légale

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties. Dans ce cas, les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer dans toute leur étendue, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires conformément à la loi belge.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Limitation générale

Dans toute la mesure permise par la loi belge, la FBVL - BVVF, ses dirigeants, administrateurs, employés, membres, bénévoles, agents et partenaires NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES de tout dommage, perte ou préjudice de quelque nature que ce soit, découlant de ou lié à :

• Votre accès au Site ou son utilisation
• Votre incapacité à accéder au Site ou à l'utiliser
• Le Contenu du Site ou le Contenu Utilisateur
• Tout comportement d'Utilisateurs ou de tiers
• Les informations, conseils ou services obtenus via le Site
• Tout téléchargement de fichiers ou de données depuis le Site

15.2 Types de dommages exclus

Cette limitation de responsabilité s'applique à tous les types de dommages, incluant mais sans s'y limiter :

• Dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs
• Perte de profits, revenus, données ou opportunités commerciales
• Perte ou corruption de données
• Frais de remplacement de biens ou de services
• Dommages matériels ou corporels
• Détresse émotionnelle ou préjudice moral
• Frais juridiques et frais de justice

Cette limitation s'applique quelle que soit la base juridique de la réclamation (contrat, délit, négligence, responsabilité stricte ou autre), même si la Fédération a été informée de la possibilité de tels dommages.

15.3 Dommages liés au vol libre

La FBVL - BVVF n'est pas responsable :

• Des blessures, maladies ou décès résultant de votre participation à des activités de vol libre
• Des dommages matériels (équipement, véhicules) subis lors d'activités de vol libre
• Des accidents, incidents ou collisions lors de vols
• Des conditions météorologiques défavorables ou des changements de conditions
• Des défaillances d'équipement ou des problèmes de matériel
• Des décisions de pilotage ou des erreurs de jugement

Vous participez aux activités de vol libre volontairement et à vos propres risques. Voir la Section 11.4 pour la décharge de responsabilité complète.

15.4 Actions de tiers

Nous ne sommes pas responsables des actions, omissions, contenu ou comportement de tiers, incluant :

• Autres Utilisateurs du Site
• Clubs, écoles ou instructeurs de vol libre
• Propriétaires de sites de vol ou autorités locales
• Fournisseurs d'équipement ou prestataires de services
• Sites web tiers ou services liés

Tout différend avec des tiers doit être résolu directement avec ces tiers.

15.5 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards, échecs ou dommages résultant de circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable. Voir la Section 18 pour plus de détails.

15.6 Défaillances techniques

Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de :

• Pannes de serveurs, d'hébergement ou de bases de données
• Problèmes de connectivité Internet ou de réseaux
• Virus, malwares, attaques de pirates informatiques ou intrusions
• Bugs logiciels, erreurs de code ou incompatibilités de navigateur
• Corruption ou perte de données

15.7 Limitation du montant

Si, malgré les limitations ci-dessus, la FBVL - BVVF était tenue responsable, la responsabilité totale agrégée de la Fédération envers vous pour toutes les réclamations découlant de ou liées à ces Conditions ou à votre utilisation du Site ne dépassera en aucun cas :

• Le montant que vous avez payé à la Fédération au cours des 12 derniers mois (par exemple, cotisation d'adhésion, frais d'inscription), ou
• 100 EUR, si aucun montant n'a été payé

Cette limitation s'applique globalement et non par incident.

15.8 Exclusions légales

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour certains types de dommages, en particulier les blessures corporelles résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle.

Rien dans ces Conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité pour :

• Décès ou blessures corporelles causés par notre négligence grave ou notre faute intentionnelle
• Fraude ou fausse déclaration frauduleuse
• Toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi belge applicable

15.9 Répartition des risques

Ces limitations de responsabilité reflètent une répartition équitable des risques entre vous et la Fédération. Les frais d'adhésion et de services (le cas échéant) sont fixés en tenant compte de ces limitations. Sans ces limitations, les frais seraient considérablement plus élevés.

15.10 Recours contre des tiers

Rien dans ces Conditions ne limite ou n'exclut votre droit de rechercher un recours contre des tiers responsables de dommages (par exemple, fabricants d'équipement défectueux, autres pilotes négligents, propriétaires de sites).

16. Indemnisation

16.1 Engagement d'indemnisation

Dans la mesure maximale permise par la loi belge, vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la FBVL - BVVF, ses dirigeants, administrateurs, employés, membres, bénévoles, agents, partenaires et concédants de licence (collectivement, les « Parties Indemnisées ») contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou liés à :

16.2 Causes d'indemnisation

16.2.1 Violation des Conditions

Toute violation par vous de ces Conditions ou de toute loi ou réglementation applicable.

16.2.2 Votre Contenu Utilisateur

Tout Contenu Utilisateur que vous publiez, soumettez ou partagez sur le Site, incluant les réclamations selon lesquelles votre Contenu Utilisateur :

• Viole les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Est diffamatoire, calomnieux ou porte atteinte à la réputation d'autrui
• Viole les droits à la vie privée ou à l'image de tiers
• Est illégal, offensant ou inapproprié

16.2.3 Utilisation du Site

Votre utilisation ou utilisation abusive du Site, des Services ou du Contenu, incluant :

• Accès non autorisé ou piratage
• Diffusion de virus ou de malwares
• Extraction ou scraping de données
• Utilisation à des fins illégales ou frauduleuses

16.2.4 Violation de droits de tiers

Toute violation de droits de tiers résultant de vos actions sur le Site, incluant :

• Violation de droits d'auteur, marques commerciales ou brevets
• Usurpation d'identité ou fausse représentation
• Divulgation non autorisée d'informations confidentielles
• Harcèlement, diffamation ou atteinte à la réputation

16.2.5 Négligence ou faute intentionnelle

Toute négligence, imprudence ou faute intentionnelle de votre part dans l'utilisation du Site ou la participation à des activités de vol libre promues via le Site.

16.2.6 Réclamations de tiers

Toute réclamation de tiers découlant de votre comportement sur le Site ou lors d'événements de la Fédération, incluant :

• Dommages causés à d'autres Utilisateurs ou participants
• Accidents ou incidents lors d'activités de vol libre
• Dommages matériels causés à des tiers ou à leurs biens
• Violations des règlements aériens ou des lois locales

16.3 Procédure d'indemnisation

En cas de réclamation donnant lieu à indemnisation :

• La Partie Indemnisée vous notifiera rapidement par écrit de la réclamation
• Vous assumerez la défense de la réclamation avec des avocats compétents acceptables pour la Partie Indemnisée
• La Partie Indemnisée peut participer à la défense à ses propres frais
• Vous ne pouvez pas régler une réclamation affectant les Parties Indemnisées sans leur consentement écrit préalable
• Vous paierez tous les coûts, dépenses et jugements résultant de la réclamation

16.4 Coopération

Vous acceptez de coopérer pleinement avec les Parties Indemnisées dans la défense de toute réclamation, incluant :

• Fournir tous les documents et informations pertinents
• Témoigner ou fournir des déclarations si nécessaire
• Assister aux audiences ou procédures judiciaires
• Répondre aux demandes d'informations dans des délais raisonnables

16.5 Droits exclusifs

La Partie Indemnisée se réserve le droit, à ses propres frais, de :

• Prendre le contrôle exclusif de la défense et du règlement de toute réclamation soumise à indemnisation
• Choisir ses propres avocats
• Régler la réclamation aux conditions qu'elle juge appropriées

16.6 Survie

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation de ces Conditions et à la fermeture de votre compte, et continue de s'appliquer à toutes les actions ou omissions qui se sont produites pendant que vous utilisiez le Site.

16.7 Application

Cette clause d'indemnisation s'applique dans toute la mesure permise par la loi belge. Si une partie de cette clause est jugée inapplicable, les parties restantes demeurent pleinement en vigueur.

17. Suspension et résiliation

17.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte et cesser d'utiliser le Site à tout moment en :

• Fermant votre compte via les paramètres de compte (si disponible)
• Nous contactant à info@fbvl.be pour demander la fermeture de votre compte

La fermeture de votre compte :

• N'affecte pas vos obligations contractées avant la fermeture
• Ne donne pas droit à un remboursement des cotisations ou frais payés (sauf obligation légale)
• Ne supprime pas automatiquement votre Contenu Utilisateur (voir Section 8.8)

17.2 Résiliation par la Fédération

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre accès au Site, à tout moment, avec ou sans préavis, avec ou sans motif, incluant mais sans s'y limiter :

17.2.1 Violation des Conditions

• Violation de toute disposition de ces Conditions
• Violation répétée ou grave de la Politique d'utilisation acceptable
• Non-respect des règlements de la Fédération

17.2.2 Activité illégale ou frauduleuse

• Utilisation du Site à des fins illégales
• Fraude, tromperie ou fausse déclaration
• Activités criminelles ou contraires à l'ordre public

17.2.3 Comportement abusif

• Harcèlement ou abus envers d'autres Utilisateurs ou le personnel de la Fédération
• Spam, trolling ou perturbation du Site
• Publication de contenu offensant, diffamatoire ou inapproprié

17.2.4 Atteinte à la sécurité

• Tentatives de piratage, d'intrusion ou de sabotage
• Diffusion de virus ou de malwares
• Exploitation de vulnérabilités de sécurité

17.2.5 Inactivité prolongée

• Absence d'utilisation du compte pendant une période prolongée (par exemple, 2 ans)

17.2.6 Non-paiement

• Non-paiement des cotisations, frais ou autres montants dus

17.2.7 Risques juridiques ou réputationnels

• Votre utilisation du Site expose la Fédération à des risques juridiques
• Votre comportement nuit à la réputation de la Fédération

17.2.8 Cessation du Service

• Nous cessons d'offrir le Site ou certains Services
• Changements dans la structure ou les activités de la Fédération

17.3 Notification de résiliation

Dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles (urgence, activité illégale, ordre judiciaire), nous vous notifierons par e-mail avant de résilier votre compte et vous donnerons l'opportunité de corriger le problème si approprié.

Cependant, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement sans préavis en cas de violations graves ou de risques pour la sécurité ou la réputation de la Fédération.

17.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation ou de suspension de votre compte :

Perte d'accès :

• Vous perdrez immédiatement l'accès à votre compte et aux Services réservés aux Membres
• Vous ne pourrez plus vous connecter, publier du contenu ou participer aux activités du Site

Contenu Utilisateur :

• Votre Contenu Utilisateur peut être supprimé, anonymisé ou conservé selon notre discrétion et nos obligations légales
• Vous pouvez demander une copie de votre Contenu Utilisateur avant la fermeture du compte (sous réserve des limitations techniques)

Données personnelles :

• Nous conserverons certaines données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et aux obligations légales
• Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles (sous réserve des exceptions légales)

Cotisations et frais :

• Les cotisations et frais déjà payés ne sont généralement pas remboursables (sauf obligation légale)
• Vous restez redevable de tous les montants impayés dus à la date de résiliation

Interdiction d'accès futur :

• En cas de résiliation pour violation grave, vous pouvez être banni définitivement du Site
• Toute tentative de créer un nouveau compte après un bannissement peut entraîner une action juridique

17.5 Appel et recours

Si vous estimez que votre compte a été suspendu ou résilié de manière injustifiée, vous pouvez nous contacter à info@fbvl.be pour demander un réexamen de la décision. Nous examinerons votre demande de bonne foi, mais notre décision finale sera définitive.

17.6 Survie des dispositions

Les dispositions suivantes de ces Conditions survivent à la résiliation ou à l'expiration de votre compte et continuent de s'appliquer :

• Section 8 : Contenu généré par les utilisateurs (licence accordée)
• Section 9 : Droits de propriété intellectuelle
• Section 14 : Exclusions de garantie
• Section 15 : Limitation de responsabilité
• Section 16 : Indemnisation
• Section 19 : Droit applicable et juridiction
• Toute autre disposition qui, par sa nature, doit survivre

17.7 Pas de droit acquis

La résiliation de votre compte ne crée aucun droit acquis et vous n'avez aucun droit de réintégration automatique. La Fédération peut refuser de réactiver un compte résilié à sa seule discrétion.

18. Force majeure

18.1 Événements de force majeure

La FBVL - BVVF ne sera pas tenue responsable de tout retard, échec ou manquement dans l'exécution de ses obligations en vertu de ces Conditions si ce retard, échec ou manquement résulte de circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable (« force majeure »).

18.2 Exemples d'événements de force majeure

Les événements de force majeure incluent, mais ne se limitent pas à :

• Catastrophes naturelles : tremblements de terre, inondations, tempêtes, ouragans, tornades, incendies, glissements de terrain
• Pandémies et épidémies : maladies infectieuses, quarantaines, urgences de santé publique
• Actes de guerre et terrorisme : guerre, invasion, actes de terrorisme, émeutes, insurrections, troubles civils
• Défaillances techniques majeures : pannes d'électricité généralisées, pannes d'Internet, défaillances de serveurs, cyberattaques majeures
• Actes gouvernementaux : lois, décrets, ordonnances, réglementations, embargos, confiscations, restrictions de voyage
• Grèves et conflits sociaux : grèves, lock-outs, conflits du travail affectant nos fournisseurs ou partenaires
• Défaillances de tiers : faillite ou défaillance de fournisseurs critiques, hébergeurs web, prestataires de services
• Autres événements imprévisibles : tout autre événement imprévisible et insurmontable échappant à notre contrôle raisonnable

18.3 Suspension des obligations

En cas de force majeure :

• Nos obligations en vertu de ces Conditions sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure
• Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard, défaillance ou dommage résultant de l'événement
• Nous ferons des efforts raisonnables pour minimiser les effets de la force majeure et reprendre l'exécution normale dès que possible

18.4 Notification

Si un événement de force majeure nous empêche de fournir le Site ou les Services, nous vous en informerons dans la mesure du possible par :

• Une notification sur le Site
• Un e-mail aux Membres (si possible)
• Une publication sur nos réseaux sociaux

18.5 Résiliation en cas de force majeure prolongée

Si un événement de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois et empêche substantiellement la fourniture du Site ou des Services, l'une ou l'autre partie peut résilier ces Conditions moyennant un préavis écrit de 30 jours.

En cas de résiliation pour force majeure prolongée :

• Les cotisations et frais payés pour la période non utilisée peuvent être remboursés au prorata (à notre discrétion)
• Aucune partie ne sera responsable envers l'autre pour les dommages résultant de la résiliation

18.6 Annulation d'événements

Les événements organisés par la Fédération peuvent être annulés ou reportés en cas de force majeure, incluant :

• Conditions météorologiques dangereuses (orages, vents violents, brouillard)
• Urgences de santé publique (pandémies, épidémies locales)
• Restrictions gouvernementales (confinements, interdictions de rassemblement)
• Indisponibilité des sites de vol (fermetures, restrictions)

En cas d'annulation pour force majeure, la politique d'annulation de l'événement s'applique (voir Section 11.6).

19. Droit applicable et juridiction

19.1 Droit applicable

Ces Conditions Générales d'Utilisation et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément au droit belge, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.

Votre utilisation du Site peut également être soumise à d'autres lois locales, nationales ou internationales applicables.

19.2 Juridiction compétente

Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions, au Site ou aux Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.

Pour les litiges impliquant des consommateurs résidant en Belgique, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux dispositions du Code de droit économique belge relatives à la protection des consommateurs.

Pour les litiges impliquant des non-consommateurs ou des parties professionnelles, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.

19.3 Résolution alternative des litiges

Avant d'engager une action judiciaire, nous vous encourageons à nous contacter pour tenter de résoudre le différend à l'amiable. Nous nous engageons à traiter toutes les plaintes de bonne foi.

Processus de réclamation :

1. Envoyez une description détaillée de votre plainte à info@fbvl.be
2. Nous accuserons réception de votre plainte dans un délai de 7 jours ouvrables
3. Nous enquêterons sur la question et vous fournirons une réponse dans un délai de 30 jours
4. Si la question n'est pas résolue à l'amiable, vous pouvez envisager une médiation

19.4 Médiation

En cas de litige que nous ne parvenons pas à résoudre à l'amiable, les parties peuvent convenir de soumettre le différend à une médiation avant d'engager une action judiciaire.

La médiation sera conduite conformément aux règles de médiation d'une institution de médiation belge reconnue, à convenir entre les parties.

Les frais de médiation seront partagés équitablement entre les parties, sauf accord contraire.

19.5 Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union Européenne, vous pouvez soumettre une plainte via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) :

Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme facilite le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels dans l'UE.

19.6 Droits des consommateurs

Si vous êtes un consommateur au sens du droit belge, rien dans ces Conditions ne limite vos droits légaux en tant que consommateur, incluant :

• Le droit de rétractation pour certains achats à distance
• Les garanties légales de conformité
• Le droit à des clauses contractuelles équitables
• Le droit de recourir aux tribunaux de votre lieu de résidence

En cas de conflit entre ces Conditions et les dispositions impératives de protection des consommateurs, ces dernières prévalent.

19.7 Renonciation aux recours collectifs

Dans la mesure permise par la loi belge, vous acceptez que :

• Tout litige sera résolu sur une base individuelle
• Vous renoncez au droit de participer à des recours collectifs ou à des actions de groupe contre la Fédération
• Vous renoncez au droit d'agir en tant que représentant de classe ou membre d'une classe dans toute action collective

Note : Cette renonciation peut ne pas être applicable si elle est contraire aux lois impératives belges ou européennes de protection des consommateurs.

19.8 Séparabilité des clauses juridictionnelles

Si une disposition de cette section est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas les autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

20. Divisibilité

20.1 Clause de divisibilité

Si une disposition de ces Conditions Générales d'Utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions de ces Conditions, qui demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

20.2 Interprétation la plus proche

Dans la mesure du possible, la disposition jugée invalide, illégale ou inapplicable sera interprétée ou reformulée de manière à la rendre valide, légale et applicable tout en préservant au maximum l'intention originale des parties.

Si une telle interprétation n'est pas possible, la disposition invalide sera séparée de ces Conditions, et les dispositions restantes continueront de s'appliquer.

20.3 Maintien de l'équilibre contractuel

La suppression ou la modification d'une disposition invalide ne doit pas perturber l'équilibre général de ces Conditions. Si l'invalidité d'une disposition compromet l'économie générale du contrat, les parties s'efforceront de bonne foi de convenir d'une disposition de remplacement équitable.

20.4 Application partielle

Si une disposition est jugée inapplicable uniquement dans certaines circonstances ou juridictions, elle demeurera applicable dans toutes les autres circonstances ou juridictions où elle est valide et applicable.

Exemple : Si une clause de renonciation aux recours collectifs est jugée inapplicable dans une juridiction particulière, elle restera applicable dans d'autres juridictions où elle est légale.

20.5 Pas de renonciation générale

Le fait qu'une disposition soit jugée invalide ou inapplicable dans un cas particulier ne constitue pas une renonciation générale à cette disposition, qui pourra être appliquée dans d'autres circonstances si elle est valide.

21. Intégralité de l'accord

21.1 Accord complet

Ces Conditions Générales d'Utilisation, conjointement avec notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la FBVL - BVVF concernant votre utilisation du Site et des Services.

21.2 Remplacement des accords antérieurs

Ces Conditions remplacent et annulent tous les accords, déclarations, garanties et ententes antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, entre vous et la Fédération concernant le Site.

21.3 Documents incorporés par référence

Les documents suivants sont incorporés par référence dans ces Conditions et en font partie intégrante :

• [Politique de confidentialité] : régit la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles
• [Politique de cookies] : décrit notre utilisation des cookies et des technologies de suivi
• [Règlement intérieur de la Fédération] : s'applique aux Membres de la Fédération (si applicable)
• [Règlements spécifiques aux événements] : conditions particulières pour les événements et compétitions

En cas de conflit entre ces Conditions et les documents incorporés, ces Conditions prévalent, sauf indication contraire dans le document spécifique.

21.4 Pas d'accords parallèles

Aucun accord, modification ou renonciation concernant ces Conditions n'est valide ou contraignant, sauf s'il est :

• Établi par écrit (e-mail ou document signé)
• Signé ou accepté par un représentant autorisé de la Fédération

Les déclarations verbales, les échanges informels ou les pratiques passées ne modifient pas ces Conditions.

21.5 Pas de renonciation implicite

Le fait que la Fédération ne fasse pas appliquer strictement une disposition de ces Conditions ou tarde à exercer un droit en vertu de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à ce droit, et n'empêche pas la Fédération de l'appliquer à l'avenir.

La renonciation à une violation de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à des violations ultérieures ou continues.

21.6 Pas de droits pour des tiers

Ces Conditions créent des droits et obligations uniquement entre vous et la FBVL - BVVF. Aucune personne ou entité tierce (y compris d'autres Utilisateurs) n'a le droit de faire appliquer ces Conditions ou d'en bénéficier.

21.7 Transfert et cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans notre consentement écrit préalable.

La Fédération peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu de ces Conditions à toute entité, en particulier en cas de :

• Fusion, acquisition ou restructuration de la Fédération
• Transfert du Site à une autre entité
• Transfert de responsabilités à une organisation affiliée

En cas de cession par la Fédération, nous vous en informerons et ces Conditions continueront de s'appliquer.

22. Coordonnées

22.1 Informations de contact

Pour toute question, préoccupation, réclamation ou demande concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, le Site ou les Services, vous pouvez nous contacter :

Organisation : FBVL - BVVF Fédération Belge de Vol Libre / Belgische Vrijvliegers Federatie

Adresse e-mail : info@fbvl.be

Site web : https://www.fbvl.be https://www.bvvf.be

22.2 Délai de réponse

Nous nous efforçons de répondre à toutes les communications dans un délai de 7 jours ouvrables. Pour les questions urgentes ou sensibles, veuillez indiquer « URGENT » dans l'objet de votre e-mail.

22.3 Signalement de violations

Pour signaler des violations de ces Conditions, du contenu inapproprié ou des abus, veuillez envoyer un e-mail à info@fbvl.be avec :

• Une description détaillée de la violation
• L'emplacement du contenu (URL si possible)
• Vos coordonnées pour le suivi
• Toute preuve ou capture d'écran pertinente

Nous traiterons tous les signalements de manière confidentielle.

22.4 Réclamations en matière de propriété intellectuelle

Pour signaler une violation présumée de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, veuillez suivre la procédure décrite dans la Section 9.8.

22.5 Demandes de protection des données

Pour exercer vos droits en matière de protection des données (accès, rectification, effacement, etc.), veuillez envoyer un e-mail à info@fbvl.be avec :

• Votre nom complet et vos coordonnées
• Une description claire de votre demande
• Une preuve d'identité (pour des raisons de sécurité)

22.6 Correspondance officielle

Toute notification officielle ou juridique à la Fédération doit être envoyée par :

• E-mail : info@fbvl.be
• Courrier recommandé : [Adresse postale de la Fédération, si applicable]

Les notifications sont réputées reçues :

• Pour les e-mails : le jour ouvrable suivant l'envoi
• Pour le courrier postal : 3 jours ouvrables après l'envoi en Belgique

22.7 Langue de communication

Vous pouvez nous contacter en français ou en néerlandais. Nous répondrons dans la langue de votre communication.

Pour les questions urgentes ou complexes, une communication en français ou en néerlandais est préférable pour garantir une compréhension claire.

23. Dispositions linguistiques

23.1 Versions linguistiques

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles en deux langues officielles :

• Français (version française)
• Néerlandais/Flamand (version néerlandaise)

Les deux versions linguistiques ont force juridique égale et sont considérées comme également authentiques et contraignantes.

23.2 Langue de votre choix

Vous pouvez choisir d'utiliser le Site et de consulter les Conditions dans la langue de votre choix (français ou néerlandais). Le choix de la langue n'affecte pas vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions.

23.3 Divergences entre versions

En cas de divergence ou d'incohérence entre les versions française et néerlandaise de ces Conditions :

• Les deux versions seront interprétées conjointement pour déterminer l'intention commune des parties
• Une interprétation favorisant l'équité et la cohérence entre les versions sera privilégiée
• En cas de conflit persistant, la version dans la langue de l'Utilisateur (telle que choisie lors de l'inscription ou de la consultation) prévaudra pour cet Utilisateur spécifique

23.4 Traduction de référence

Les versions française et néerlandaise ont été élaborées avec le même soin et la même précision. Ni l'une ni l'autre ne constitue une « traduction » de l'autre ; les deux sont des versions originales.

23.5 Langue des communications

Les communications entre vous et la Fédération (e-mails, notifications, correspondance) se feront dans la langue que vous avez choisie ou dans la langue de votre communication initiale.

Les Membres peuvent demander à recevoir les communications dans leur langue préférée en mettant à jour leurs préférences dans les paramètres de compte.

23.6 Langue des procédures judiciaires

En cas de litige porté devant les tribunaux belges :

• Les procédures judiciaires se dérouleront dans la langue appropriée selon les règles de compétence linguistique belges
• Les parties peuvent soumettre des documents dans la langue de leur choix, sous réserve de traduction si requis par le tribunal
• La version des Conditions dans la langue de la procédure judiciaire sera utilisée comme référence principale

23.7 Autres langues

Des traductions de ces Conditions dans d'autres langues (par exemple, l'anglais ou l'allemand) peuvent être fournies à titre informatif uniquement. En cas de divergence, les versions française et néerlandaise prévalent.

24. Reconnaissance

24.1 Confirmation de lecture et de compréhension

En utilisant le Site, en créant un compte ou en accédant à tout Service, vous reconnaissez et confirmez que :

1. Vous avez lu ces Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité et dans une langue que vous comprenez
2. Vous avez compris le contenu, la signification et les conséquences de ces Conditions
3. Vous acceptez d'être lié par ces Conditions et de les respecter
4. Vous avez eu l'opportunité de poser des questions ou de demander des clarifications concernant ces Conditions
5. Vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour conclure cet accord contraignant

24.2 Compréhension des risques

Vous reconnaissez et confirmez que :

Risques du vol libre :

• Le vol libre est une activité sportive comportant des risques inhérents, incluant des risques de blessures graves ou de décès
• Vous comprenez ces risques et acceptez de les assumer volontairement
• Vous êtes seul responsable de votre sécurité et de vos décisions lors de la pratique du vol libre

Limitations du Site :

• Le Site et les Services sont fournis « en l'état » sans garantie d'exactitude, de fiabilité ou de disponibilité
• Les informations sur le Site peuvent être incomplètes, obsolètes ou erronées
• Vous ne devez pas vous fier uniquement aux informations du Site pour prendre des décisions critiques de sécurité

Limitations de responsabilité :

• La Fédération a limité sa responsabilité dans ces Conditions dans toute la mesure permise par la loi
• Vous avez lu et compris les sections relatives aux exclusions de garantie et aux limitations de responsabilité
• Vous acceptez ces limitations comme condition d'utilisation du Site

24.3 Acceptation des clauses spécifiques

Vous reconnaissez spécifiquement et acceptez :

• Section 7 : Politique d'utilisation acceptable – Vous vous engagez à ne pas adopter de comportements prohibés
• Section 8 : Contenu Utilisateur – Vous accordez à la Fédération une licence pour utiliser votre contenu
• Section 11.4 : Décharge de responsabilité pour les activités de vol libre
• Section 14 : Exclusions de garantie
• Section 15 : Limitation de responsabilité
• Section 16 : Obligation d'indemniser la Fédération

24.4 Consentement éclairé

Vous confirmez que votre consentement à ces Conditions est libre, éclairé et sans contrainte. Vous n'avez pas été contraint, induit en erreur ou trompé pour accepter ces Conditions.

24.5 Opportunité de consulter un conseiller

Vous reconnaissez avoir eu l'opportunité de consulter un avocat, un conseiller juridique ou toute autre personne de votre choix avant d'accepter ces Conditions. Si vous avez choisi de ne pas le faire, c'est une décision personnelle et volontaire.

24.6 Acceptation électronique

Vous acceptez que votre utilisation du Site, votre création d'un compte ou votre clic sur un bouton « J'accepte » ou « Continuer » constitue une signature électronique valide et contraignante de ces Conditions, ayant la même force et le même effet qu'une signature manuscrite.

24.7 Conservation d'une copie

Nous vous recommandons de télécharger, imprimer ou sauvegarder une copie de ces Conditions pour vos archives personnelles. Vous pouvez accéder à la version actuelle des Conditions à tout moment sur le Site.

24.8 Conséquences du non-respect

Vous comprenez que le non-respect de ces Conditions peut entraîner :

• La suspension ou la résiliation de votre compte
• La perte d'accès au Site et aux Services
• Des poursuites civiles ou pénales
• L'obligation d'indemniser la Fédération pour les dommages subis

Merci d'avoir pris le temps de lire ces Conditions Générales d'Utilisation.

En utilisant le Site web de la FBVL - BVVF, vous contribuez à une communauté de vol libre sûre, respectueuse et dynamique. Nous apprécions votre coopération et votre engagement à respecter ces Conditions.

Bon vol et à bientôt sur nos sites !

FBVL - BVVF Fédération Belge de Vol Libre info@fbvl.be

Ces Conditions Générales d'Utilisation ont été élaborées en novembre 2025 et sont effectives à compter du 7 novembre 2025.