Politique de Confidentialité

Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 7 novembre 2025

1. Introduction

La Fédération Belge de Vol Libre (FBVL) / Belgische Vereniging voor Vrij Vliegen (BVVF) s'engage à protéger et à respecter votre vie privée. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge en matière de protection de la vie privée.

Champ d'application

Cette politique s'applique à toutes les données personnelles collectées via :

• Notre site web (https://www.fbvl.be et https://www.bvvf.be)
• Les formulaires de contact et d'inscription
• Les comptes utilisateurs et adhésions
• Les interactions avec nos services en ligne

Nous vous recommandons de lire attentivement cette politique pour comprendre vos droits et nos pratiques concernant vos données personnelles.

Engagement

Nous nous engageons à :

• Traiter vos données de manière légale, équitable et transparente
• Collecter uniquement les données nécessaires à nos activités
• Protéger vos données contre tout accès non autorisé
• Respecter tous vos droits en matière de protection des données
• Vous informer clairement de l'utilisation de vos données

2. Responsable du traitement des données

Nom de l'organisation : Fédération Belge de Vol Libre (FBVL) / Belgische Vereniging voor Vrij Vliegen (BVVF)

Contact : Email : info@fbvl.be

Responsabilité : La FBVL-BVVF est le responsable du traitement de vos données personnelles collectées via ce site web et dans le cadre de nos activités fédérales.

Délégué à la protection des données (DPO) : En tant qu'organisation de taille moyenne, nous évaluons régulièrement notre obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données. Pour toute question relative à la protection de vos données, veuillez contacter : info@fbvl.be

3. Quelles données personnelles nous collectons

3.1 Pour les visiteurs du site web

Lorsque vous visitez notre site, nous collectons automatiquement certaines informations :

• Données de connexion :
  • Adresse IP
  • Type et version du navigateur
  • Système d'exploitation
  • Pages visitées et durée de visite
  • Date et heure d'accès
  • URL de référence (site depuis lequel vous êtes arrivé)
  • Fournisseur d'accès Internet
• Cookies :
  • Cookies de session (nécessaires au fonctionnement du site)
  • Cookies de préférences (langue, paramètres d'affichage)
  • Voir notre politique relative aux cookies pour plus de détails

3.2 Pour les membres inscrits et utilisateurs

Lorsque vous créez un compte ou devenez membre, nous collectons :

Données d'identification :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Nom d'utilisateur
• Mot de passe (crypté et sécurisé)
• Date de naissance (si requise)

Données de membre :

• Numéro d'adhésion
• Type de licence (parapente, delta, paramoteur, etc.)
• Club ou école affilié(e)
• Niveau de pilote / qualifications
• Date d'adhésion et renouvellements
• Historique de participation aux événements

Données de profil (optionnelles) :

• Photo de profil
• Biographie ou description
• Sites de vol favoris
• Préférences de communication
• Centres d'intérêt dans le vol libre

Informations de contact :

• Adresse postale (si nécessaire pour l'envoi de documents)
• Numéro de téléphone (pour les urgences lors d'événements)
• Contact d'urgence (pour les événements)

3.3 Pour les soumissions de formulaires de contact

Lorsque vous nous contactez via nos formulaires :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Sujet du message
• Contenu du message
• Toute information que vous choisissez de partager volontairement

3.4 Pour les inscriptions aux événements

Lors de votre inscription à un événement, compétition ou formation :

• Informations personnelles (nom, prénom, email)
• Numéro de licence fédérale
• Informations de sécurité (niveau de vol, expérience)
• Contact d'urgence (nom, téléphone, relation)
• Besoins spécifiques (allergies, régime alimentaire, accessibilité)
• Assurance vol libre (numéro de police, validité)
• Equipement utilisé (marque/modèle de voile, sellette)

3.5 Pour les publications et actualités

Si vous contribuez du contenu au site :

• Nom d'auteur
• Biographie d'auteur
• Photos ou vidéos soumises
• Historique de vos publications

3.6 Données des clubs et écoles

Pour les représentants de clubs et écoles affiliés :

• Informations de l'organisation (nom, adresse, contact)
• Nom et coordonnées des responsables
• Liste des instructeurs et leurs qualifications
• Informations d'assurance du club/école

4. Comment nous collectons vos données

Nous collectons vos données personnelles de plusieurs manières :

4.1 Directement auprès de vous

• Inscription en ligne : Lors de la création de votre compte utilisateur ou de votre adhésion
• Formulaires web : Contact, inscription aux événements, demandes d'information
• Mise à jour de profil : Modifications que vous effectuez dans votre espace membre
• Soumission de contenu : Articles, photos, commentaires
• Abonnement newsletter : Lorsque vous vous abonnez à nos communications

4.2 Automatiquement via l'utilisation du site

• Cookies et technologies similaires : Collecte automatique d'informations de navigation
• Journaux du serveur : Enregistrement automatique des connexions et activités
• Analyse web : Données agrégées sur l'utilisation du site (sans identification personnelle)

4.3 De la part de tiers

• Clubs affiliés : Transmission d'informations d'adhésion par votre club
• Fédération Internationale : Données de licence et qualifications internationales
• Compagnies d'assurance : Vérification de couverture pour événements
• Organisateurs d'événements : Inscriptions à des compétitions ou rassemblements

5. Base légale du traitement

Conformément au RGPD, nous traitons vos données personnelles sur la base des fondements juridiques suivants :

5.1 Consentement (Article 6(1)(a) RGPD)

Nous traitons vos données avec votre consentement explicite pour :

• Abonnement à la newsletter
• Publication de photos ou vidéos vous concernant
• Affichage de votre profil dans l'annuaire des membres (si activé)
• Partage de vos coordonnées avec d'autres membres (si activé)
• Cookies non essentiels (analytiques, marketing)

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant ou via les paramètres de votre compte.

5.2 Exécution d'un contrat (Article 6(1)(b) RGPD)

Nous traitons vos données lorsque c'est nécessaire pour :

• Gérer votre adhésion à la fédération
• Traiter votre inscription aux événements et formations
• Délivrer votre licence de vol libre
• Fournir les services inclus dans votre adhésion
• Communiquer avec vous concernant votre compte

5.3 Obligation légale (Article 6(1)(c) RGPD)

Nous traitons vos données pour respecter :

• Les obligations comptables et fiscales
• Les exigences réglementaires des fédérations sportives
• Les demandes des autorités compétentes
• Les obligations d'assurance et de sécurité
• La conservation de documents légaux

5.4 Intérêts légitimes (Article 6(1)(f) RGPD)

Nous traitons vos données pour nos intérêts légitimes, qui comprennent :

• Assurer la sécurité du site web et prévenir la fraude
• Améliorer nos services et l'expérience utilisateur
• Analyser l'utilisation du site (de manière anonyme)
• Communiquer avec nos membres sur les activités de la fédération
• Défendre nos droits en justice si nécessaire

Nous nous assurons que ces intérêts légitimes ne portent pas atteinte à vos droits et libertés fondamentaux.

6. Pourquoi nous utilisons vos données

Nous utilisons vos données personnelles aux fins suivantes :

6.1 Gestion des adhésions et comptes

• Créer et gérer votre compte utilisateur
• Traiter votre adhésion et renouvellements
• Délivrer et gérer votre licence de vol libre
• Vérifier votre éligibilité aux différents services
• Gérer vos préférences et paramètres de compte

6.2 Organisation d'événements

• Traiter vos inscriptions aux compétitions, formations et rassemblements
• Communiquer les informations logistiques
• Gérer les listes de participants
• Assurer la sécurité des participants (contacts d'urgence)
• Coordonner avec les assureurs pour la couverture événementielle

6.3 Communication

• Envoyer des informations importantes sur la fédération
• Newsletters et actualités du vol libre (avec consentement)
• Alertes de sécurité et informations météorologiques
• Répondre à vos demandes et questions
• Sondages et enquêtes auprès des membres (avec consentement)

6.4 Amélioration des services

• Analyser l'utilisation du site pour améliorer l'expérience utilisateur
• Développer de nouveaux services répondant aux besoins des membres
• Évaluer la satisfaction des membres
• Optimiser le contenu et la navigation du site

6.5 Sécurité et prévention de la fraude

• Protéger le site contre les accès non autorisés
• Prévenir les activités frauduleuses ou illégales
• Assurer la sécurité de tous les utilisateurs
• Respecter nos obligations légales de sécurité

6.6 Conformité légale

• Tenir des registres comptables
• Respecter les obligations fiscales
• Répondre aux demandes des autorités compétentes
• Conserver les documents légalement requis

6.7 Analyse statistique

• Produire des statistiques anonymisées sur nos activités
• Rapporter sur le développement du vol libre en Belgique
• Fournir des données agrégées aux instances fédérales
• Planifier nos activités futures

Important : Les analyses statistiques sont réalisées sur des données agrégées et anonymisées ne permettant pas votre identification personnelle.

7. Avec qui nous partageons vos données

Nous prenons très au sérieux la confidentialité de vos données. Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers.

7.1 Au sein de la communauté du vol libre

Autres membres (avec votre consentement uniquement) :

• Annuaire des membres (si vous activez cette option)
• Forums et espaces communautaires (informations de profil public)
• Groupes de discussion ou événements auxquels vous participez

Clubs et écoles affiliés :

• Votre club d'appartenance reçoit les informations nécessaires à la gestion de votre adhésion
• Écoles de formation pour vérifier vos qualifications
• Organisateurs de sites de vol pour les autorisations d'accès

7.2 Partenaires opérationnels

Assureurs :

• Compagnies d'assurance pour la couverture RC et accidents
• Uniquement les informations nécessaires à la gestion des polices
• Vérification de couverture pour les événements

Organisateurs d'événements :

• Organisateurs de compétitions (inscriptions, classements)
• Coordonnateurs de formations (listes de participants)
• Prestataires de services lors d'événements (hébergement, restauration)

7.3 Prestataires de services techniques

Hébergement et infrastructure :

• Hébergeur du site web (serveurs sécurisés en UE)
• Services de sauvegarde et sécurité
• Fournisseur de noms de domaine

Services de communication :

• Plateforme d'envoi d'emails (newsletters, notifications)
• Service de messagerie pour les formulaires de contact

Tous nos prestataires sont contractuellement tenus de protéger vos données et de les utiliser uniquement selon nos instructions.

7.4 Services tiers intégrés

Plateformes vidéo :

• YouTube (Google) : Vidéos intégrées sur le site
• Vimeo : Vidéos intégrées sur le site
• Note : Ces services peuvent collecter des données selon leurs propres politiques de confidentialité

Cartes et géolocalisation :

• Services de cartographie pour l'affichage des sites de vol
• Visualisation des zones de vol et balises météo

7.5 Autorités et obligations légales

Nous pouvons divulguer vos données si requis par :

• Autorités judiciaires (ordonnances, mandats)
• Autorités fiscales et comptables
• Forces de l'ordre (dans le cadre légal)
• Autorité belge de Protection des Données (APD/GBA)
• Organismes de réglementation des sports aériens

7.6 Ce que nous ne faisons jamais

• Vendre vos données à des entreprises de marketing ou courtiers de données
• Partager vos données avec des tiers à des fins publicitaires
• Transmettre vos données sans base légale appropriée
• Utiliser vos données à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées

8. Transferts internationaux de données

8.1 Stockage des données

Vos données personnelles sont principalement stockées et traitées dans l'Espace Économique Européen (EEE), garantissant le niveau de protection du RGPD.

Localisation de nos serveurs :

• Hébergement principal : Union Européenne
• Sauvegardes : Union Européenne
• Base de données : Union Européenne

8.2 Transferts hors UE

Certains services que nous utilisons peuvent impliquer des transferts de données vers des pays hors UE :

YouTube / Google (États-Unis) :

• Lors de la visualisation de vidéos intégrées
• Google est certifié dans le cadre du Data Privacy Framework UE-États-Unis
• Politique de confidentialité : https://policies.google.com/privacy

Vimeo (États-Unis) :

• Lors de la visualisation de vidéos intégrées
• Vimeo utilise des Clauses Contractuelles Types (CCT) de l'UE
• Politique de confidentialité : https://vimeo.com/privacy

8.3 Garanties appropriées

Pour tous les transferts hors UE, nous nous assurons que :

• Décisions d'adéquation : Le pays bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne
• Clauses Contractuelles Types (CCT) : Contrats approuvés par l'UE garantissant la protection des données
• Certification Privacy Shield / Data Privacy Framework : Pour les transferts vers les États-Unis
• Mesures de sécurité supplémentaires : Chiffrement, pseudonymisation

8.4 Vos droits

Quelle que soit la localisation de vos données, vous conservez tous vos droits RGPD et pouvez les exercer à tout moment en nous contactant.

9. Conservation des données

Nous conservons vos données personnelles uniquement aussi longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou conformément aux obligations légales.

9.1 Comptes membres actifs

Durée : Pendant toute la durée de votre adhésion active

Données conservées :

• Informations de compte et profil
• Historique de licences et adhésions
• Participation aux événements
• Communications et préférences

Après cessation d'adhésion : Passage en statut "inactif" (voir section suivante)

9.2 Comptes inactifs

Durée : 3 ans après la dernière adhésion ou dernière connexion

Raisons :

• Permettre la réactivation facile de votre compte
• Conserver l'historique pour d'éventuelles demandes de certificats
• Respecter les délais de prescription légaux

Après 3 ans : Suppression automatique ou anonymisation des données personnelles

9.3 Formulaires de contact et correspondance

Durée : 2 ans après le dernier échange

Raisons :

• Assurer le suivi des demandes
• Référence en cas de question ultérieure
• Documentation de nos interactions

Suppression : Après 2 ans, sauf obligation légale de conservation plus longue

9.4 Données d'événements

Durée : 5 ans après l'événement

Raisons :

• Gestion des réclamations d'assurance
• Historique des résultats de compétitions
• Documentation pour homologations de records

Archivage : Les résultats de compétitions peuvent être archivés de manière anonymisée pour l'histoire du vol libre

9.5 Données financières et comptables

Durée : 7 ans (obligation légale belge)

Raisons :

• Obligations fiscales et comptables
• Audits et contrôles
• Délai de prescription fiscale

Conservation sécurisée : Accès strictement limité au personnel autorisé

9.6 Données de sécurité (logs, journaux)

Durée : 12 mois

Raisons :

• Détection et investigation des incidents de sécurité
• Prévention de la fraude
• Conformité avec les obligations de sécurité

Suppression automatique : Après 12 mois, sauf incident nécessitant une conservation plus longue

9.7 Données analytiques

Durée : Anonymisation après 26 mois

Traitement :

• Collecte de données agrégées sur l'utilisation du site
• Anonymisation complète après la période de conservation
• Les données anonymisées peuvent être conservées indéfiniment pour les statistiques

9.8 Newsletter et communications marketing

Durée : Tant que vous restez abonné

Désabonnement :

• Suppression immédiate de la liste de diffusion
• Conservation minimale des données (email uniquement) pour respecter le désabonnement

9.9 Suppression anticipée

Vous pouvez demander la suppression anticipée de vos données à tout moment, sauf si :

• Une obligation légale nous impose de les conserver
• Des réclamations ou litiges en cours nécessitent leur conservation
• Elles sont nécessaires à l'exercice ou à la défense de droits en justice

Pour demander la suppression : Contactez info@fbvl.be

10. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés.

10.1 Mesures techniques

Chiffrement :

• HTTPS/TLS : Toutes les communications entre votre navigateur et notre site sont chiffrées
• Chiffrement des mots de passe : Hachage sécurisé (bcrypt) des mots de passe, jamais stockés en clair
• Chiffrement des données sensibles : Protection renforcée pour les données particulièrement sensibles
• Chiffrement des sauvegardes : Toutes les sauvegardes sont chiffrées

Contrôles d'accès :

• Authentification forte : Exigences de mot de passe robuste
• Gestion des sessions : Sessions sécurisées avec expiration automatique
• Authentification à deux facteurs : Disponible pour les comptes administrateurs
• Principe du moindre privilège : Accès limité aux seules données nécessaires

Protection du réseau :

• Pare-feu (Firewall) : Protection contre les accès non autorisés
• Détection d'intrusion : Surveillance en temps réel des tentatives d'accès suspect
• Protection anti-DDoS : Contre les attaques par déni de service
• Filtrage des requêtes malveillantes : Protection contre les injections SQL, XSS, etc.

Mises à jour et maintenance :

• Correctifs de sécurité : Application rapide des mises à jour de sécurité
• Mises à jour régulières : Drupal, modules, serveur et infrastructure
• Audits de sécurité : Tests et audits réguliers du code et de l'infrastructure
• Surveillance continue : Monitoring 24/7 des systèmes

10.2 Mesures organisationnelles

Formation et sensibilisation :

• Formation régulière du personnel à la protection des données
• Sensibilisation aux risques de sécurité (phishing, ingénierie sociale)
• Procédures claires de gestion des données
• Responsabilisation de tous les intervenants

Politiques et procédures :

• Politique de sécurité de l'information : Règles strictes de gestion des données
• Accords de confidentialité : Tous les collaborateurs sont liés par la confidentialité
• Procédures de traitement des incidents : Plan d'action en cas de violation de données
• Contrôle d'accès physique : Sécurisation des locaux et serveurs

Gestion des prestataires :

• Due diligence : Évaluation rigoureuse de tous les sous-traitants
• Accords de traitement de données (DPA) : Contrats contraignants avec tous les prestataires
• Audits réguliers : Vérification de la conformité des prestataires
• Limitation des accès : Les prestataires n'ont accès qu'aux données strictement nécessaires

10.3 Sauvegardes

Politique de sauvegarde :

• Sauvegardes quotidiennes : Copies quotidiennes de toutes les données
• Sauvegardes hebdomadaires : Archives hebdomadaires conservées plus longtemps
• Sauvegardes mensuelles : Archives mensuelles pour récupération long terme
• Stockage sécurisé : Sauvegardes chiffrées, stockées dans des emplacements distincts
• Tests de restauration : Vérifications régulières de l'intégrité des sauvegardes

10.4 Plan de réponse aux incidents

En cas de violation de données personnelles :

1. Détection et confinement : Identification immédiate et isolation de la violation
2. Évaluation des risques : Analyse de l'impact sur les personnes concernées
3. Notification : Notification à l'Autorité de Protection des Données dans les 72 heures si nécessaire
4. Communication : Information des personnes affectées si risque élevé pour leurs droits
5. Documentation : Enregistrement détaillé de l'incident et des mesures prises
6. Correction : Mise en œuvre de mesures pour prévenir la récurrence

Engagement : Nous nous engageons à vous informer rapidement et de manière transparente en cas de violation de vos données personnelles.

10.5 Vos responsabilités

Vous pouvez également contribuer à la sécurité de vos données :

• Mot de passe fort : Utilisez un mot de passe unique, long et complexe
• Confidentialité : Ne partagez jamais votre mot de passe
• Déconnexion : Déconnectez-vous après chaque session, surtout sur ordinateur partagé
• Vigilance : Soyez attentif aux emails de phishing se faisant passer pour la FBVL-BVVF
• Signalement : Signalez-nous toute activité suspecte sur votre compte

11. Vos droits selon le RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez de droits étendus concernant vos données personnelles.

11.1 Droit d'accès (Article 15 RGPD)

Vous avez le droit de savoir :

• Quelles données personnelles nous détenons à votre sujet
• Pourquoi nous les traitons
• À qui nous les communiquons
• Combien de temps nous les conservons
• Quels sont vos droits

Comment exercer ce droit : Demandez une copie de vos données en contactant info@fbvl.be. Nous vous fournirons un fichier structuré contenant toutes vos données personnelles.

Délai de réponse : 1 mois (extensible à 3 mois si la demande est complexe)

11.2 Droit de rectification (Article 16 RGPD)

Vous avez le droit de :

• Corriger des données inexactes vous concernant
• Compléter des données incomplètes

Comment exercer ce droit :

• Directement via votre compte utilisateur (section "Mon profil")
• En nous contactant à info@fbvl.be pour les données non modifiables en ligne

Exemple : Si votre nom, adresse ou numéro de licence est incorrect, vous pouvez le corriger.

11.3 Droit à l'effacement / "Droit à l'oubli" (Article 17 RGPD)

Vous avez le droit de demander la suppression de vos données dans les cas suivants :

• Elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées
• Vous retirez votre consentement et il n'y a pas d'autre base légale
• Vous vous opposez au traitement et il n'y a pas de motif légitime impérieux
• Vos données ont été traitées illicitement
• La suppression est requise pour respecter une obligation légale

Limites : Nous ne pouvons pas supprimer vos données si :

• Une obligation légale nous impose de les conserver (données comptables : 7 ans)
• Elles sont nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
• Elles relèvent d'un intérêt public (archives historiques de compétitions, records)

Comment exercer ce droit : Contactez info@fbvl.be avec votre demande motivée.

11.4 Droit à la limitation du traitement (Article 18 RGPD)

Vous pouvez demander de "geler" vos données dans les cas suivants :

• Vous contestez l'exactitude des données (pendant que nous vérifions)
• Le traitement est illicite mais vous préférez limiter plutôt que supprimer
• Nous n'avons plus besoin des données mais vous en avez besoin pour un recours juridique
• Vous vous êtes opposé au traitement (pendant que nous vérifions la légitimité)

Effet : Vos données sont conservées mais ne peuvent plus être traitées (sauf exceptions légales).

Comment exercer ce droit : Contactez info@fbvl.be.

11.5 Droit à la portabilité des données (Article 20 RGPD)

Vous avez le droit de :

• Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON, CSV)
• Transmettre ces données à un autre responsable du traitement

Conditions :

• Le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat
• Le traitement est effectué par des moyens automatisés

Format fourni : Nous fournissons vos données dans un format JSON ou CSV standard.

Comment exercer ce droit : Contactez info@fbvl.be.

11.6 Droit d'opposition (Article 21 RGPD)

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment :

Opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime :

• Vous pouvez vous opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière
• Nous devons cesser le traitement sauf si nous démontrons des motifs légitimes impérieux

Opposition au marketing direct (droit absolu) :

• Vous pouvez vous opposer à tout moment à la prospection commerciale
• Lien de désabonnement dans chaque email
• Ou contactez info@fbvl.be

Comment exercer ce droit :

• Pour la newsletter : Cliquez sur "Se désabonner" dans l'email
• Pour d'autres traitements : Contactez info@fbvl.be

11.7 Droit de retirer votre consentement

Si le traitement repose sur votre consentement :

• Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment
• Le retrait n'affecte pas la licéité du traitement avant le retrait
• Vous pouvez retirer facilement comme vous avez donné

Exemples :

• Désabonnement de la newsletter
• Retrait du consentement pour l'annuaire des membres
• Retrait du consentement pour la publication de photos

Comment exercer ce droit :

• Via les paramètres de votre compte
• Via le lien dans les emails
• En contactant info@fbvl.be

11.8 Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (Article 22 RGPD)

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative.

Notre position : Nous n'utilisons pas de prise de décision automatisée pour des décisions significatives (adhésions, accès, sanctions). Toutes les décisions importantes sont prises par des humains.

11.9 Droit d'introduire une réclamation

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle :

Autorité belge de Protection des Données (APD/GBA) :

• Adresse : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
• Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
• Email : contact@apd-gba.be
• Site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be

Quand déposer une plainte :

• Si vous estimez que vos droits ont été violés
• Si notre réponse à votre demande est insatisfaisante
• Si vous constatez un traitement illicite de vos données

Note : Nous vous encourageons à nous contacter d'abord (info@fbvl.be) pour tenter de résoudre tout problème à l'amiable.

12. Comment exercer vos droits

Nous facilitons l'exercice de vos droits. Voici comment procéder :

12.1 Contact

Adresse email principale : info@fbvl.be

Objet de l'email : Indiquez clairement le droit que vous souhaitez exercer

• Exemple : "Demande d'accès à mes données personnelles (Article 15 RGPD)"
• Exemple : "Demande de suppression de mes données (Article 17 RGPD)"

12.2 Informations requises

Pour traiter votre demande efficacement, veuillez fournir :

Informations d'identification :

• Nom et prénom
• Adresse email associée à votre compte
• Numéro d'adhésion (si applicable)

Description de votre demande :

• Droit que vous souhaitez exercer
• Données concernées (si applicable)
• Raisons de votre demande (si requis, notamment pour opposition ou effacement)

Justificatif d'identité (si nécessaire) : En cas de doute sur votre identité, nous pouvons demander une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport) pour protéger vos données contre les accès non autorisés.

12.3 Délai de réponse

Délai standard : 1 mois à compter de la réception de votre demande

Extension possible : Jusqu'à 3 mois dans les cas suivants :

• Demande particulièrement complexe
• Nombre élevé de demandes simultanées

En cas d'extension : Nous vous informerons dans le premier mois des raisons du report et de la date de réponse prévue.

12.4 Coût

Gratuité : L'exercice de vos droits est gratuit dans la grande majorité des cas.

Exceptions (frais raisonnables possibles) :

• Demandes manifestement infondées ou excessives
• Demandes répétitives multiples dans un court laps de temps
• Coûts administratifs disproportionnés

En cas de frais : Nous vous informerons à l'avance et justifierons les coûts.

12.5 Vérification d'identité

Pour protéger votre vie privée et éviter toute divulgation de données à une personne non autorisée :

Première étape : Nous vérifions l'adresse email Si nécessaire : Demande d'un justificatif d'identité Protection : Toute copie de pièce d'identité sera supprimée après vérification

12.6 Refus d'une demande

Si nous ne pouvons pas donner suite à votre demande, nous vous expliquerons :

• Les raisons du refus
• La base légale du refus
• Votre droit de déposer une réclamation auprès de l'APD/GBA
• Vos possibilités de recours juridictionnels

12.7 Espace membre

Certaines actions peuvent être effectuées directement depuis votre compte :

Accès et rectification :

• Connectez-vous à votre compte
• Menu "Mon profil" ou "Paramètres"
• Modifiez directement vos informations

Gestion des consentements :

• Paramètres de compte > Préférences de communication
• Activez/désactivez l'abonnement newsletter
• Gérez la visibilité de votre profil

Téléchargement de vos données :

• Section "Mes données" (si disponible)
• Exportation au format JSON ou CSV

Suppression de compte :

• Section "Paramètres du compte"
• Option "Supprimer mon compte" (avec confirmation)

13. Liens vers des sites tiers

13.1 Présence de liens externes

Notre site web peut contenir des liens vers des sites web externes, notamment :

• Sites de clubs de vol libre affiliés
• Écoles de vol libre
• Fédérations internationales (FAI, EHPU, etc.)
• Sites de météorologie
• Sites d'hébergement pour événements
• Réseaux sociaux (Facebook, Instagram, YouTube)
• Partenaires et sponsors

13.2 Indépendance et responsabilité

Nous ne sommes pas responsables de :

• Le contenu de ces sites externes
• Les pratiques de collecte de données de ces sites
• Les politiques de confidentialité de ces sites
• La sécurité de ces sites

Ces sites sont indépendants et régis par leurs propres politiques de confidentialité et conditions d'utilisation.

13.3 Recommandations

Avant de fournir des données personnelles sur un site externe :

1. Vérifiez l'URL du site pour vous assurer de son authenticité
2. Lisez la politique de confidentialité du site
3. Vérifiez les paramètres de confidentialité disponibles
4. Comprenez comment vos données seront utilisées

13.4 Médias sociaux

Plugins de réseaux sociaux : Si nous intégrons des boutons de partage ou des plugins sociaux, ces services peuvent collecter des informations sur votre visite, même si vous ne cliquez pas sur le bouton.

Recommandation : Consultez les politiques de confidentialité des réseaux sociaux :

• Facebook : https://www.facebook.com/privacy/policy/
• Instagram : https://privacycenter.instagram.com/policy/
• YouTube : https://policies.google.com/privacy

13.5 Services tiers intégrés

Vidéos intégrées (YouTube, Vimeo) :

• Ces services peuvent placer des cookies sur votre appareil
• Ils peuvent suivre votre comportement de visualisation
• Consultez leurs politiques de confidentialité respectives

Cartes (OpenStreetMap, Google Maps) :

• Peuvent collecter des données de localisation
• Peuvent placer des cookies
• Consultez leurs politiques de confidentialité

14. Vie privée des enfants

14.1 Âge minimum

Conformément au RGPD et à la législation belge :

Âge minimum pour le consentement : 16 ans

Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent pas créer de compte ou fournir des données personnelles sans le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux.

14.2 Consentement parental

Pour les mineurs de moins de 16 ans :

Si vous avez moins de 16 ans :

• Votre parent ou tuteur légal doit consentir au traitement de vos données
• Il doit créer le compte en votre nom ou superviser la création
• Il doit approuver votre participation aux événements
• Il reste responsable de la gestion de votre compte

Vérification : Nous demandons la date de naissance lors de l'inscription pour identifier les utilisateurs mineurs.

14.3 Participation aux événements

Pour les événements, compétitions et formations :

• Les mineurs doivent être accompagnés ou avoir une autorisation parentale écrite
• Les coordonnées du parent/tuteur sont obligatoires
• Le parent/tuteur reste responsable de la sécurité du mineur
• Les informations de contact d'urgence doivent être celles du parent/tuteur

14.4 Protection renforcée

Nous appliquons des mesures de protection renforcées pour les données des mineurs :

• Collecte minimale de données
• Pas de profilage commercial
• Pas de communication marketing sans consentement parental explicite
• Contrôles d'accès stricts
• Suppression des données à la demande des parents

14.5 Droits des parents

Les parents ou tuteurs légaux ont le droit de :

• Accéder aux données de leur enfant
• Rectifier les données inexactes
• Demander la suppression des données
• S'opposer au traitement
• Retirer leur consentement à tout moment

Contact : info@fbvl.be

14.6 Sécurité et modération

Espaces communautaires :

Si notre site propose des forums ou espaces de discussion :

• Modération active pour protéger les mineurs
• Signalement des comportements inappropriés
• Interdiction de partager des informations personnelles sensibles
• Blocage des utilisateurs contrevenants

14.7 Engagement

Nous nous engageons à :

• Respecter l'intérêt supérieur de l'enfant
• Protéger la vie privée des mineurs avec la plus grande vigilance
• Coopérer avec les parents pour toute préoccupation
• Signaler toute situation préoccupante aux autorités compétentes

Si vous êtes parent et avez des préoccupations concernant les données de votre enfant, contactez-nous immédiatement : info@fbvl.be

15. Prise de décision automatisée et profilage

15.1 Notre position

La FBVL-BVVF n'utilise PAS de prise de décision automatisée ayant des effets juridiques ou affectant significativement les utilisateurs.

15.2 Définitions

Prise de décision automatisée : Décision prise uniquement par un algorithme, sans intervention humaine, qui produit des effets juridiques ou affecte de manière significative une personne.

Profilage : Traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements.

15.3 Ce que nous ne faisons pas

Nous n'utilisons PAS de systèmes automatisés pour :

• Accepter ou refuser des adhésions : Toutes les décisions d'adhésion sont prises par des personnes
• Attribuer des niveaux de licence : Les qualifications sont évaluées par des instructeurs humains
• Exclure ou sanctionner des membres : Les décisions disciplinaires sont prises par le conseil d'administration
• Évaluer les performances des pilotes : Les classements de compétitions sont basés sur des résultats objectifs, validés par des juges
• Cibler des publicités personnalisées : Nous n'utilisons pas de profilage publicitaire
• Scoring ou notation des membres : Aucun système de notation automatique

15.4 Traitements automatisés sans décision

Nous utilisons des traitements automatisés simples qui ne constituent PAS une prise de décision automatisée :

Analyses statistiques :

• Statistiques agrégées et anonymisées sur l'utilisation du site
• Rapports sur la fréquentation des événements
• Tendances générales du vol libre en Belgique
• Pas d'effet individuel : Ces analyses ne vous concernent pas individuellement

Systèmes de recommandation simples :

• Suggestions de contenu pertinent basées sur vos intérêts déclarés
• Articles similaires à ceux que vous consultez
• Pas d'effet significatif : Simples suggestions, pas de décision automatique

Filtres techniques :

• Filtrage automatique des spams et messages malveillants
• Détection d'activités suspectes pour la sécurité du site
• Objectif de sécurité : Protection de tous les utilisateurs

15.5 Transparence et contrôle humain

Pour toute décision importante vous concernant :

• Intervention humaine : Une personne examine et valide la décision
• Explications disponibles : Vous pouvez demander les raisons d'une décision
• Droit de contester : Vous pouvez contester toute décision auprès du conseil d'administration
• Recours : Possibilité de faire réévaluer une décision

15.6 Vos droits

Conformément à l'Article 22 du RGPD, vous avez le droit de :

• Ne pas faire l'objet d'une décision automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative
• Obtenir une intervention humaine si vous estimez qu'une décision automatisée vous a été appliquée
• Exprimer votre point de vue sur toute décision vous concernant
• Contester la décision auprès de notre organisation

15.7 Engagement futur

Si nous devions à l'avenir utiliser des systèmes de décision automatisée :

1. Nous vous informerions de manière claire et transparente
2. Nous obtiendrions votre consentement explicite si requis
3. Nous mettrions en place des garanties appropriées
4. Nous vous permettrions de contester les décisions
5. Nous assurerions une intervention humaine sur demande

Contact : Si vous avez des questions sur nos traitements automatisés, contactez info@fbvl.be

16. Modifications de cette politique

16.1 Mises à jour

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour refléter :

• Les changements dans nos pratiques de traitement des données
• Les évolutions de la législation (RGPD, lois belges)
• Les nouvelles fonctionnalités du site
• Les retours et demandes des utilisateurs
• Les recommandations des autorités de protection des données

16.2 Notification des modifications

En cas de modifications substantielles, nous vous informerons par :

Notification sur le site :

• Bannière visible sur la page d'accueil
• Message lors de votre prochaine connexion
• Indication claire de la date de mise à jour

Notification par email :

• Pour les modifications importantes affectant vos droits
• Email envoyé à tous les membres actifs
• Résumé clair des changements et implications

Période de transition :

• Délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des modifications importantes
• Possibilité de vous opposer ou de résilier votre compte si vous n'êtes pas d'accord

16.3 Modifications mineures

Pour les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications, mises à jour de coordonnées) :

• Mise à jour directe de la politique
• Indication de la date de dernière mise à jour en haut du document
• Aucune notification individuelle (sauf si requis par la loi)

16.4 Votre responsabilité

Nous vous encourageons à :

• Consulter régulièrement cette politique
• Vérifier la date de dernière mise à jour
• Nous contacter si vous avez des questions sur des modifications

16.5 Date d'effet

Date de la version actuelle : 7 novembre 2025

Historique :

• Toute modification entre en vigueur dès sa publication en ligne
• Les modifications s'appliquent aux traitements futurs
• Les traitements passés restent régis par la politique en vigueur au moment du traitement

16.6 Archivage

Nous conservons un historique des versions précédentes de cette politique :

• Disponible sur demande à info@fbvl.be
• Documentation des changements significatifs
• Preuve de conformité historique

16.7 Consentement aux modifications

En continuant à utiliser notre site après une modification, vous acceptez la nouvelle politique de confidentialité.

Si vous n'acceptez pas les modifications :

• Vous pouvez cesser d'utiliser le site
• Vous pouvez demander la suppression de votre compte
• Contactez-nous pour discuter de vos préoccupations : info@fbvl.be

17. Contact et réclamations

17.1 Questions sur cette politique

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité ou nos pratiques de protection des données :

Contact principal :

• Email : info@fbvl.be
• Objet : "Question - Politique de Confidentialité"

Nous nous efforçons de répondre à toutes les questions dans les 5 jours ouvrables.

17.2 Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits RGPD (accès, rectification, suppression, etc.) :

• Email : info@fbvl.be
• Objet : Indiquez le droit que vous souhaitez exercer (ex : "Demande d'accès - Article 15 RGPD")
• Délai de réponse : 1 mois (extensible à 3 mois si complexe)

17.3 Réclamations internes

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont nous traitons vos données :

1. Première étape : Contactez-nous à info@fbvl.be
   • Expliquez clairement votre préoccupation
   • Nous enquêterons et répondrons dans les meilleurs délais
   • Nous chercherons une solution à l'amiable
2. Escalade : Si notre réponse ne vous satisfait pas
   • Demandez un examen par le conseil d'administration
   • Nous réévaluerons votre demande au niveau supérieur

17.4 Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données :

Autorité belge de Protection des Données (APD / GBA)

Adresse postale : Rue de la Presse 35 1000 Bruxelles Belgique

Téléphone : +32 (0)2 274 48 00

Email : contact@apd-gba.be

Site web :

• Version française : https://www.autoriteprotectiondonnees.be
• Version néerlandaise : https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be

Heures d'ouverture du service de plaintes : Du lundi au vendredi : 9h00 - 12h30

Formulaire de plainte en ligne : Disponible sur le site web de l'APD/GBA

17.5 Quand déposer une plainte

Vous pouvez déposer une plainte si :

• Vous estimez que vos droits en matière de protection des données ont été violés
• Nous n'avons pas répondu à votre demande dans les délais
• Notre réponse à votre demande est insatisfaisante ou injustifiée
• Vous constatez un traitement illicite de vos données personnelles
• Vous suspectez une violation de données vous concernant

17.6 Informations à fournir pour une plainte

Pour traiter votre plainte efficacement, l'APD/GBA recommande de fournir :

• Vos coordonnées complètes
• Description détaillée de votre plainte
• Copies de correspondances avec la FBVL-BVVF (si applicable)
• Preuves à l'appui de votre plainte
• Indication de vos attentes et de la résolution souhaitée

17.7 Notre engagement

Nous nous engageons à :

• Coopérer pleinement avec l'APD/GBA en cas de plainte
• Répondre de manière transparente aux enquêtes
• Mettre en œuvre les recommandations de l'autorité de contrôle
• Améliorer continuellement nos pratiques de protection des données

17.8 Autres contacts utiles

Ombudsman des Assurances (pour questions liées aux assurances) :

• Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
• Tél : +32 (0)2 547 58 71
• www.ombudsman-insurance.be

Service de Médiation pour le Consommateur (litiges de consommation) :

• North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles
• Tél : +32 (0)2 702 52 00
• www.mediationconsommateur.be

17.9 Langue de communication

Vous pouvez communiquer avec nous en :

• Français
• Néerlandais
• Anglais (si nécessaire)

Nous répondrons dans la langue de votre choix.

18. Cadre juridique

Cette politique de confidentialité est établie conformément aux textes légaux suivants :

18.1 Législation européenne

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
• Applicable dans toute l'Union Européenne depuis le 25 mai 2018
• Texte complet : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj

Directive vie privée et communications électroniques (ePrivacy)

• Directive 2002/58/CE modifiée par la Directive 2009/136/CE
• Régit notamment l'utilisation des cookies

18.2 Législation belge

Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

• Transpose et complète le RGPD en droit belge
• Moniteur Belge du 5 septembre 2018
• Loi principale de protection des données en Belgique

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

• Régit les communications électroniques et la confidentialité
• Modifiée pour transposer les directives européennes

Code de droit économique - Livre XII

• Protection des données dans le contexte économique et commercial

Arrêté royal du 13 février 2001

• Exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée

18.3 Autorités de contrôle

Autorité de Protection des Données (APD) / Gegevensbeschermingsautoriteit (GBA)

• Créée par la loi du 3 décembre 2017
• Autorité de contrôle indépendante pour la Belgique
• Compétente pour superviser l'application du RGPD et des lois belges
• Site : https://www.autoriteprotectiondonnees.be

18.4 Réglementations sectorielles

Législation sur les ASBL et associations sportives :

• Code des sociétés et des associations (CSA)
• Obligations spécifiques pour les fédérations sportives

Réglementation aéronautique :

• Règlements de la Direction Générale Transport Aérien (DGTA)
• Règles de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) concernant les sports aériens

Législation sur les assurances sportives :

• Obligations d'assurance pour les activités sportives
• Protection des pratiquants

18.5 Normes et standards

Normes ISO/IEC relatives à la sécurité de l'information :

• ISO/IEC 27001 : Systèmes de management de la sécurité de l'information
• ISO/IEC 27701 : Gestion de la protection de la vie privée

Guidelines du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD/EDPB) :

• Lignes directrices sur les différents aspects du RGPD
• Recommandations pour une application uniforme dans l'UE

18.6 Principes fondamentaux appliqués

Conformément à l'Article 5 du RGPD, nous respectons les principes suivants :

1. Licéité, loyauté et transparence : Traitement légal, équitable et transparent
2. Limitation des finalités : Collecte pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
3. Minimisation des données : Collecte limitée aux données nécessaires
4. Exactitude : Données exactes et tenues à jour
5. Limitation de la conservation : Conservation pendant une durée limitée
6. Intégrité et confidentialité : Sécurité appropriée des données

18.7 Accountability (Responsabilité)

Conformément au principe d'accountability (Article 5(2) et Article 24 RGPD), nous :

• Documentons nos traitements de données
• Mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées
• Sommes en mesure de démontrer la conformité de nos traitements
• Révisons régulièrement nos pratiques

18.8 Durée de prescription

Délais légaux applicables en Belgique :

• Réclamations civiles : 5 ans (prescription générale)
• Infractions pénales liées aux données : 5 ans
• Sanctions administratives RGPD : Pas de prescription spécifique, soumis au droit national

18.9 Interprétation

Langue de référence : En cas de divergence entre les versions linguistiques (français/néerlandais) de cette politique, la version française prévaudra.

Clause de sauvegarde : Si une disposition de cette politique est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Loi applicable : Cette politique est régie par le droit belge.

Juridiction : En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice de votre droit de saisir l'APD/GBA.

Conclusion

La Fédération Belge de Vol Libre (FBVL) / Belgische Vereniging voor Vrij Vliegen (BVVF) prend très au sérieux la protection de vos données personnelles et s'engage à les traiter avec le plus grand respect et dans la plus stricte conformité avec le RGPD et la législation belge.

Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition pour toute question ou préoccupation concernant vos données personnelles.

Contact : Email : info@fbvl.be

Dernière mise à jour : 7 novembre 2025

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